| Palaces | 0,5 % du coût par p...
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter ZG bis. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchan...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'opposer à la réforme continue de transfert de la perception de nombreux impôts et taxes des douanes aux finances publiques Si le transfert de certaines taxes peut se justifier, cette réforme, à laquelle s'opposent les syndicats des douanes ...
Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à lʼexception de lʼarticle 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi rédigée : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé ...
Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans. » Exposé so...
I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’est...
I. Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 du code des impositions sur les biens et les services est complét par une ligne ainsi rédigée : | Électricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie | L. 312-87-1
À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 057 083 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...
Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ; 2° Il est ajouté un article L. 423‑25...
I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’art...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnell...
À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pou...
I – Les alinéas 2 à 5 sont supprimés. II – L’alinéa 7 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentrage aux zones tendues et logements en immeubles collectifs au détriment des zones B2 et C initialement éli...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) La fabrication et l’installation des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ou flottantes, systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques de raccordement inter-éolien ou d’export, navires de service, systèmes d’accès en hauteur pour les perso...
Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôts sur les rachats d’actions « Art. 223 V. – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’ar...
A l'alinéa 58, après le mot « entreprise » ajouter les mots « ou, le cas échéant, le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que les entreprises concernées par la taxe sont appréciées au niveau du groupe consolidé.
I. – À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 12 000 000 » le nombre : « 22 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est composée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calcul...
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