Amendements de Dominique Potier

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « s’abstient d’adresser toute » les mots : « est tenue de n’adresser aucune » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher aux entreprises de jeux à objets numériques de faire de la publicité qui pourrait être adressée aux mineurs. Dans un objectif constant de pr...

Au début de l’alinéa 23, ajouter les deux phrases suivantes : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soumettent chaque année à l’approbation de l’Autorité nationale des jeux, dans des conditions fixées par décret, un document présentant leur stratégie promotionnelle sur tout support. L’Autorité peut, par une décision motivé...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare préalablement » les mots : « demande un agrément ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En l’absence de notification d’accord ou de rejet de la demande d’agrément de l’Autorité nationale des jeux dans un délai de deux mois, l’agrément est considéré ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare préalablement » les mots : « demande un agrément ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cet agrément. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « joueurs » insérer les mots : « , notamment des risques de jeu excessif, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la notion de jeu excessif dans l’évaluation que doit remettre le Gouvernement au Parlement. Alors qu’une étude intitulée Unde...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financ...

À l’alinéa 2, après le mot : « joueurs » insérer les mots : « majeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler dès l’article concernant la phase d’expérimentation que les jeux numériques à objets monétisables sont autorisés uniquement pour les personnes majeures. Les mineurs doivent être prot...

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté, en précisant la rédaction du titre IV sur les JONUM, vise à préciser l’objet de la régulation qui sera mise en œuvre. L’objet premier de ce titre devrait être d’assurer la mi...

Rédiger ainsi cet article : « Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : « 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques a...

La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une automaticité entre la mise en demeure des plateformes de respecter le référentiel et l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs » les mots : « contr...

I. – Toute plateforme diffusant directement ou indirectement un ou plusieurs évènements sur un service de communication au public en ligne auquel participent et peuvent tirer un gain monétaire les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à enca...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dangerosité des jeux d’argent sur les plateformes en ligne et plus particulièrement les matchs Tik Tok et l’incidence de ce phénomène sur les conduites à risque ainsi que la fiscalité applicable aux revenus générés sur l...

I. – Tout évènement diffusé en direct ou en différé sur un service de communication au public en ligne comportant des jeux impliquant un sacrifice financier direct ou indirect de la part des joueurs est autorisé uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience de ladite communication tous les util...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « XI bis – Toute communication commerciale effectuée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, telle que définie à l’article premier de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influe...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales prévue au II du présent article sur les prix de vente des produits de grande consommation et le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentair...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans remettre en cause de le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441‑3, L. 441‑4 et L. 443‑8 du code de commerce. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe d’annualité qui régit les négociatio...