Amendements de Dominique Potier

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou privées sur des sites dénommés « sites naturels de restauration et de renaturation » » les mots : « telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales, ou des personnes privées compétentes en matière de biodiversité selon des modalités précisées par décret ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) et les exigences en matière de compensation qui ne doit intervenir qu’en dernier recours. La séquence « éviter, réduire, compenser » vise à mettre en oeuvre des mesures pour éviter les attei...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparent...

À l’alinéa 7, après le mot : « durable » insérer les mots : « incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Valdélia vise à compléter la liste des projets susceptibles de r...

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de 8 à 5 ans la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu’une consultation globale a déjà eu lieu.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de 10 à 5 ans la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu’une consultation globale a déjà e...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « habillement » insérer le mot : « usagés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « devenant » les mots : « considérés comme ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique de notre amendement voté en commission pour lut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre de l’écologie industrielle et territoriale. « Ils participent à la consolidat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre de l’écologie industrielle et territoriale développée par l’Agence de l’enviro...

I. – Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1^er janvier 2024 établissent, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie foncière permettant d’identifier les actifs relevant de la définition d’une friche au sens de l’article L. 111‑2...

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimit...

Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes : « En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les transferts illicites ont été mis en œuvre. ...

À l’alinéa 35, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de l’amende encourue en cas de transfert illicite de déchets en portant le plafond de celle-ci à dix fois le coût de traitement des déchets concernés contre cinq fois auj...

À l’alinéa 34, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à rallonger de trois ans à cinq ans le délai maximal après le constat de l’infraction imposé au ministre chargé de l’environnement pour pouvoir appliquer une amende en cas de tra...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai maximal de 3 ans après le constat de l’infraction imposé au ministre chargé de l’environnement pour pouvoir appliquer une amende en cas de transfert illicite de déchets. Au regard de la nature des faits et des dommag...

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances, les mélanges ou les objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, et destinés à être utilisés ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 5 ans à 8 ans du délai durant lequel un projet est dispensé de débat public ou de concertation préalable lorsque ce projet a fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme appro...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour la CNDP de motiver sa décision de s’autosaisir en vue d’organiser un débat ou une concertation sur un projet. En tant qu’autorité administrative indépendante chargée notamment de développ...