Amendements de Dominique Potier

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, une loi de programmation pour le foncier fixe les objectifs et priorités d’action de l’État en matière d’utilisation, de consommation et de réutilisation des sols, notamment dans les domaines agricoles, de l’habitat et du logement, des mobilités et de la production énergétique, au reg...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Des éléments relatifs à la nature et à la typologie des projets réalisés sur les espaces artificialisés depuis le début de la tranche de dix années visée au 3° et à l’adéquation entre ceux-ci et les orientations fixées dans les documents de planification et d’urbanisme régionaux et ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « G. – À La Réunion, l’instance chargée d’élaborer le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. » Exposé sommaire : La Réunion est une région départementale de 2512 km2 dont 42% es...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « G. – À La Réunion, la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. » Exposé sommaire : La Réunion est une région départementale de 2512 km2 dont 42% est classé au ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions v...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact, notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain de développement économique et de revitalisation des centres urbains, de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif ...

À l’alinéa 5, après le mot : « propres », insérer les mots : « notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain et d’insularité, des besoins en terme de développement économique et de revitalisation des centres urbains ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la présente proposition de loi, le Sénat a souhaité préc...

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « II bis – Après le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Cette trajectoire tient compte : « 1° Des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales au sens de l’...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « région » insérer les mots : « et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « régional » insérer les mots : « ou, le cas échéant, des collectivités territoriales de Martinique, de Guyane ou du conseil départemental ...

I. – Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « au 4° de l’article L. 22-10-9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les entreprises qui relèvent du statut de sociétés anonymes à participation ouvrière mentionné aux articles L. 225‑258 à L. 225‑270 du code de commerce et dont le taux du premier dividende mentionné au troisième alinéa de l’article L. 225‑261 du code de commerce est de 0 %. »...

Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir un plus juste partage de la valeur en modifiant le mode de calcul de la réserve spéciale de participation en passant de la m...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « sur le », les mots : « entre la Guyane et le reste du ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas étendre l'infraction de blanchiment douanier aux opérations de transport et de collecte des fonds d’origine illicite réalisées sur tout le territoire douanier...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 13, par les mots : « , ou, s’agissant des données copiées, de leur suppression. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « restitution », insérer les mots : « ou destruction des données copiées ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, s...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou sauf si la personne le demande » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les agents en charge des opérations informent la personne de l’existence de la possibilité que la visite soit effectuée en présence de public. » Exposé sommaire : Cet...

Au titre du projet de loi, supprimer le mot : « nouvelles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à souligner que les menaces traitées par le présent projet de loi sont pour la plupart connues depuis bien longtemps.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire la peine de prison encourue pour une infraction aux règlementations douanières relatives aux tabacs de trois à deux ans.