Amendements de Dominique Potier

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies d...

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule bénéficiaire de l'allocation de soutien familial, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er afin de maintenir un financement indépendant et pérenne de l’audiovisuel public. Le gouvernement présente la suppression de la principale source de financement de nos médias publics, la contribution à l’audiovisuel publi...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX (nouveau). – La durée de l’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au I ne peut dépasser cinq années. Elle ne peut être renouvelée au delà de cette période que par la loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à li...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret. « Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissanc...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa sont prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences pote...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les décisions prises sur une année donnée par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les mesures prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération assurant une production combinée d’au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir de gaz naturel lorsque celles-ci sont raccordées à un réseau de chaleur. » Exposé sommaire : Le présent amen...

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui ré...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’évolution des loyers à 1 % maximum par dérogation à l’indice de référence des loyers, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard des 12 milliards d’euros ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République le juge judiciaire pour l’acceptation et le suivi de la communication des agents de la DGCCRF sur les procédures péna...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 bis, ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les boissons...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX (nouveau). – La durée de l’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au I ne peut dépasser cinq années. Elle ne peut être renouvelée au delà de cette période que par la loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à li...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les salariés recrutés afin de permettre la reprise temporaire d’activité prévue au I et dont le contrat a été rompu pour les raisons mentionnées à l’article 1^er bénéficient du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu à l’article 47 de l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Les dispositions du I sont applicables jusqu’au 31 juillet 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fixe une échéance de caducité de 2 ans, au 31 juillet 2024, pour le dispositif permettant au Ministre de l’énergie d’assurer le ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I. ». Expos...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Il précise les investissements en faveur de la production d’énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d’espaces artificialisés satisfaisant à cette obligation. Il fixe le niveau de cette compensation qui ne peut être inférieure à cinquant...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « trois mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence de ce dispositif consensuel au sein d’un texte devant comporter des mesures d’urgence...