Amendements de Dominique Potier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie fixe la méthodologie nationale de calcul des postes de travaux pour la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité des immeubles ou parties d’immeubles. » Exposé sommaire : Le prés...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° La nécessité d’exproprier résulte de la carence persistante des propriétaires de l’immeuble, lorsqu’au moins la majorité des lots d’habitation occupés ont fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou que n'ont pas été intégralement exécuté les mesures prescrites par arrêté de mise en sécurité ou de traitement ...

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , à la réalisation des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 511‑19 du même code, lorsque le cédant n’...

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Art. 26‑9. – Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire séparé spécialement dédié à cet effet ouvert au nom du syndicat dans l’établissement bancaire mentionné au troisième alinéa du II de l’article 18. Ce co...

À la fin de l’alinéa 12, après les mots : « de relogement », insérer les mots : « et le cas échéant, d’hébergement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir aux occupants qui ne seraient pas éligibles au relogement une prise en charge sociale par une solution d’hébergement. Cette situ...

Compléter l’article 10 par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 741‑4. – I. – Lorsqu’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les dispositions des articles L. 741‑1 ou L. 741‑2 et que l’inclusion de l’immeubl...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien s’entendent comme ceux également nécessaires au respect des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en vigueur à la date de prise de l’arrêté. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la construction et de l’habitation est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’arrêté peut prescrire le respect des dispositions relatives à la salubrité des habitations prévues par le décret pris en application de l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique pour...

Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Seuls un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer, ses ascendants ou descendants, son conjoint, son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité...

I. – À l’alinéa 13, après les mots : « parties d’immeubles bâtis », insérer les mots : « , installations et terrains ». II. – En conséquence procéder à la même insertion aux alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte de l’organisation parfois composite des immeubles ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , à terme, une dégradation irrémédiable », les mots : « la poursuite de la dégradation ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire le risque d’un contentieux sur la base de conditions non-objectivables qui rendraient inopérant le dispositif prévu par...

Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une description des désordres observés et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle du voisinage. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

I. – Pour une durée de quatre ans et à titre expérimental l’État peut temporairement habiliter, pour intervenir dans un ou plusieurs départements comportant une proportion élevée de copropriétés dégradées ou en difficulté, des syndics de copropriété ou des organismes d’habitation à loyer modéré comme syndic d’intérêt général. II. – Un décret, ...

À l’alinéa 2, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « , y compris énergétique lorsqu’elle permet un gain d’au moins 30 % de la performance énergétique du ou des immeubles concernés ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre que la seule rénovation énergétique, à condition qu’...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d’incendie ou, de démolition, le bénéfice des dispositions du présent chapitre est conditionné à la réalisation d’une étude préalable sur l’opportunité et le coût de travaux d’amélioration de la performance ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté peut prescrire le respect des dispositions relatives à la salubrité des habitations prévues par le décret pris en application de ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle évalue la cohérence avec les projets d’aide multilatéraux, notamment ceux mis en œuvre à travers l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’Union européenne. ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et appare...

À l’alinéa 5 après les mots « leur efficacité », substituer aux mots : « , tant sur le plan financier que vis‑à‑vis des priorités de la politique extérieure et de coopération, ainsi que des intérêts à l’étranger de la France. » ; les mots : « sur le plan financier au vu des priorités de la politique extérieure et de coopération ainsi que de...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le VIII, est inséré un IX ainsi rédigé : « IX. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les organisations non gouvernementales, les universités, les centres de recherche et les think tanks ayant une expertise en matière d’évaluation de l’aide publique au dév...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle s’assure de la cohérence de l’aide publique au développement avec les autres politiques publiques nationales. ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les objectifs directeurs de la Commission et assurer que cette dernière tienne dû...