Amendements d'Éric Woerth

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. » Exposé sommaire : Dans un objectif d’écarter le risque d’incitation à l’immig...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La date prévue de fin d’expérimentation du dispositif en 2026, semble suffisante pour mesurer les premie...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu’il existe des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé e...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des suspicions ou des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est...

À l’alinéa 2, après le mot : « intégration », insérer les mots : « , de réussite à l’école et d’implication des parents dans la vie scolaire de leurs enfants, ». Exposé sommaire : L'école revêt une importance capitale dans le processus d'intégration des étrangers, particulièrement par le biais de l'enseignement de la langue française. Cepe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étran...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. » Exposé sommaire : Il convient de reprendre la rédaction issue de la proposition de loi déposée par Madame la Députée Constance le Grip, permettant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de reti...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Si l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées et les conseils territoriaux de santé concernés considèrent que les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle d’une université ne correspondent pas ...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. » Exposé sommaire : Afin que l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour les raisons suivantes : Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour : en septembre 2023 la commission des lois de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation forfaitaire de 150 € mensuels des aides personnelles au logement (APL) versées à des allocataires de moins de 25 ans, quels que soit leur situation. Verser une augmentation forfaitaire est contraire au principe même d’aide personnalisée au logement, puisque cette de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à un montant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyer médian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une forte tension locative (sans fixation d'un loyer de référence majoré). En dehors de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleu...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 45 : « La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s’applique aux activités de traitement du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de consolider à l’alinéa 45 de l'article 23 la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Au premier alinéa du III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, après le mot « fonctionnaires » sont ajoutés les mots « et anciens fonctionnaires » ; « I ter. – Au premier alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 96‑452 d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité social...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité social...