Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1135 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Reda, M. Rodwell, Mme Guévenoux, Mme Miller, M. Abad, Mme Brulebois, M. Chenevard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Daubié, Mme Folest, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Izard, Mme Klinkert, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Pacquot, Mme Petel, Mme Rist, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Terlier, M. Vuibert, M. Woerth, Mme Yadan, M. Kasbarian, Mme Vichnievsky, M. Lefèvre.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »,
la date :
« 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
La date prévue de fin d’expérimentation du dispositif en 2026, semble suffisante pour mesurer les premiers effets de ce nouveau dispositif.
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