Interventions d'Eva Sas

Le premier amendement vise à diminuer l'exonération d'IFI sur la valeur des propriétés en nature de bois et forêts de 75 % à 50 %. Si, en effet, pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c'est-à-dire disposer d'un document de gestion forestière, celui-ci ne...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qui visait à instaurer un ISF climatique. Il a pour objet d'inciter les ménages soumis à l'IFI à décarboner leur patrimoine immobilier, à le rénover afin de le rendre plus performant sur le plan énergétique. Pour ce faire, nous proposons d'instaurer un bonus-malus climatique sur le patrimoi...

L'amendement I-CF1399 vise à rétablir le crédit d'impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME et leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie. Alors que le crédit d'impôt destiné à favoriser cette rénovation énergétique a cessé de s'appliquer le 31 décembre 2021, les entreprises ne sont pas tout...

Airbnb a créé une pénurie de logements et une flambée des loyers dans de nombreuses grandes villes, en particulier à Paris. Il est urgent d'engager un débat politique sur la régulation de cette plateforme qui pénalise les habitants des grandes villes, lesquels ne peuvent plus accéder au marché locatif. Tel est l'objet de cet amendement. Nous s...

Nous souhaitons maintenir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Sa suppression, présentée comme destinée à renforcer la compétitivité et l'attractivité de notre pays, n'est en réalité qu'un cadeau fiscal supplémentaire aux grandes entreprises. À peine un quart de la réduction d'impôt profitera aux TPE-PME. Surtout, à l'heure où...

Je suis favorable au plafonnement, mais je voudrais m'assurer qu'il ne s'appliquera pas aux personnes dépendantes, qui ont absolument besoin de personnel.

Nous proposons, nous aussi, de réduire les inégalités salariales dans l'entreprise en rendant non déductibles les rémunérations supérieures à vingt fois le SMIC. Nous avons bien pris note des récentes déclarations présidentielles sur la fin de l'abondance. Tout le monde doit prendre sa part dans la nouvelle ère de frugalité qui nous est annoncé...

En un mois, Bernard Arnault, première fortune de France, a émis autant de CO2 avec son jet qu'un Français moyen en dix-sept ans. Certaines personnes sont totalement déconnectées et prennent l'avion comme d'autres le métro. Les plus riches polluent terriblement car les vols en jet privé émettent dix fois plus de dioxyde de carbone que les vols e...

Il tend, à défaut de l'annuler, à mieux cibler la suppression de la CVAE et à la réserver aux entreprises qui investissent pour l'environnement ou le bien-être social.

Le seul objectif de cet amendement bâillon est d'intimider ou d'appauvrir des associations qui jouent un rôle très important de lanceur d'alerte. Elles ont révélé de nombreux scandales que vous vous voudriez, de toute évidence, dissimuler. J'espère que ces amendements ne seront pas adoptés car nous devons continuer à soutenir ces associations q...

Le dispositif proposé ne correspond pas à ce qui serait souhaitable, à savoir une extension des crédits MaPrimeRénov' Sérénité, cette prime qui subventionne les rénovations globales. Néanmoins, comme ces amendements vont dans le bon sens, nous les soutiendrons.

Si les organismes HLM et les associations peuvent bénéficier des régimes d'exonération prévus respectivement pour les organismes de logement social et pour les organismes sans but lucratif, les OFS constitués sous forme de SCIC n'y ont pas accès. L'amendement propose de mettre fin à cette différence de traitement en reprenant la proposition du ...

Le présent amendement vise à réduire une niche fiscale. Il pose des conditions aux dispositifs d'encouragement fiscal à l'investissement dans les forêts afin de mettre fin aux coupes rases non justifiées pour des raisons sanitaires, dites de complaisance, qui conduisent au remplacement d'un peuplement existant par une nouvelle plantation alors ...

Le groupe Écologiste-NUPES souhaite appeler votre attention sur la situation difficile des locataires de logement social, qui ont du mal à payer leurs charges. Aussi notre amendement vise-t-il à compléter la maigre revalorisation de 3,5 % des APL accordée par le Gouvernement en juillet dernier. Les amendements tendant à revaloriser le montant ...

L'objectif de réduction du déficit en deçà des 3 % du PIB à l'horizon 2027 associé à la baisse des impôts – après la suppression de la redevance audiovisuelle, celle de la CVAE nous prive de 8 milliards de recettes fiscales – ne permet pas d'assurer le financement de nos besoins. Je pense en particulier à l'hôpital : le sous-objectif Établisse...

Pourquoi prévoir des garde-fous et imposer une évolution des dépenses inférieure à l'inflation alors que les collectivités ne sont pas responsables du déficit public ? Depuis 2014, elles ont déjà contribué au remboursement de la dette, à hauteur de 46 milliards – 42 milliards de baisses de dotation globale de fonctionnement et 4 milliards de ge...

Comme l'ont dit mes collègues, le projet de loi prévoit de faire évoluer les dépenses des collectivités locales à un niveau inférieur de 0,5 % à l'inflation. Or, si les départements se sentent prêts à consentir des efforts supplémentaires malgré l'état de leurs finances publiques, ils nous ont néanmoins fait remonter leur profonde inquiétude fa...

Cet amendement tend à éviter un effet de bord de la régulation des dépenses locales que cette LPFP met en place. La forte implication des élus écologistes dans de nombreux conseils municipaux nous pousse en effet à insister pour éviter une régulation mal taillée. Selon notre lecture du dispositif, les collectivités qui seraient sous la moyenne ...

Je le maintiens, mais le retravaillerai pour la séance.

Le budget vert ne répond pas à l'objectif de visibilité et ne concerne qu'une faible part des dépenses. Vos ambitions en matière de planification écologique relèvent à ce stade de la communication. En effet, vous refusez l'outil concret que nous vous proposons pour la mettre en œuvre. Enfin, j'espère que la loi de programmation sur l'énergie ...