Amendements de Jacqueline Maquet

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et de la perte d’autonomie ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – La prise en charge de la perte d’autonomie mentionnée au présent II ne rentre pas dans le cadre de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et ...

Dans le cas où la personne à l’origine d’une demande d’accès à l’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique perdrait son aptitude à manifester sa volonté telle que définie à l’article L. 1111‑12‑2 après que le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions pré...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ou par un proche entretenant un lien filial au premier degré au sens de l’article L. 1110‑10‑2 et dans les conditions prévues au même article, le médecin : « 1° Informe la ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « , notamment dans ses directives anticipées à l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnem...

L’accès équitable sur l’ensemble du territoires aux soins psychiatriques libres en établissement de santé public ou en établissement de santé privé conventionné est garanti au tarif de responsabilité aux personnes malades dans un délai raisonnable. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans le...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades ...

I. – Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2. – À l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement le patient peut inscrire ou supprimer dans ses directives anticipées son choix de bénéficier d’un accès à l’aide à mourir dan...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte telle que proposée par le Gouvernement afin de rendre au médecin la capacité d'apprécier l'articulation complexe des souffrances physiques et psychologiques q...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire le caractère collégial de la décision d'accès à l'aide à mourir. La version du texte issue de la Commission spéciale laisse au médecin cité à l'alinéa 6 de l'article 8 le choix d'examiner ou ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il p...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Propose aux patients, lors des consultations aux âges clés de la vie, de les accompagner dans la rédaction des directives anticipées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé d’accompagner les patients dès l’âge de 25 ans à rédiger leur...

À l’alinéa 9, après le mot : « traitements », insérer le mot : « actuels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des traitements existants au moment de celle-ci et non pas pouvant existe...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – Les mots : « traitant informe ses » sont remplacés par les mots : « ou l’infirmier mentionné à l’article L. 4301‑2 informent leurs » ; « – À la fin, sont ajoutés les mots : « et peuvent les accompagner dans la rédaction de cell...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance du patient ou, à défaut, son proche aidant ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le processus décisionnel entourant l'aide à mourir en garantissant la participation de ceux qui sont le plus souvent au plus près du patient : la personne de con...

À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ». Exposé sommaire : Inspirée par les pratiques internationales, cette mesure assure que seuls les médecins qualifiés et explicitement volontaires pratiquent l'aide à mo...

I. – Une commission de contrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies. II. – Cette commission de sept membres au moins charge deux rapporteurs, dont l’un est un professionnel de santé et l’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent un avis dans un délai de sept jours à compter de la...

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « , sa personne de confiance, les membres de sa famille et ses proches ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information des proches dans les décisions d'aide à mourir, de sorte que les proches puissent être prévenus et présents le moment ven...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'esprit initial des conditions d'accès à l'aide à mourir en réintroduisant la conditi...

À la première phrase l’alinéa 2, après le mot : « choix, », insérer les mots : « y compris tout proche, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le rôle et d’élargir le cercle des intervenants dans le plan personnalisé d’accompagnement pour inclure les proches aidants, reconnaissant officiellement leur contribution essentie...

I. – Après l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑5‑1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettan...