Amendements de Jacqueline Maquet

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils peuvent être ajoutés ou retirés du registre à tout moment en réalisant une demande expresse auprès de la commission. » Exposé sommaire : Les professionnels de santé disposés à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir peuvent se déclarer auprès de la commission chargée du contrôle et ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La personne dont la maladie a altéré gravement le discernement au moment où la démarche de demande d’aide à mourir aurait dû être accomplie ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée, sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11. Lorsque la ma...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si la personne est inconsciente, la demande peut être portée à la connaissance du médecin, conformément au 5° de l’article 6, par le moyen de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. L’article 19 n’est pas applicable si l’aide à mour...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots et la phrase suivante : « directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne s’appliquent pas au présent article...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ». II. – Compléter et article par l’alinéa suivant : « Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives ...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France sous réserve qu’il justifie, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élé...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le médecin mentionné au même article est informé de toute procédure antérieure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin qui examine une nouvelle demande d'être informé de toute procédure antérieure. Il est essentiel que le médecin dispose de toutes les informations qui p...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « ou à défaut, que sa volonté figure expressément dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou que puisse en témoigner la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 . Les cas où sa volonté figure dans les directives anticipée...

Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes : « L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même s’il s’agit de l’ingestion du produit. En revanche, s’il s’agit d’une injection intraveineuse, seul un professionnel de santé habilité peut l’effectuer. Lorsque la personne ne souhaite pas ou n’est pas en me...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aid...

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , oralement et par écrit, ». Exposé sommaire : cette précision est superfétatoire, la rédaction initiale du projet de loi est très claire quant à la notification par le médecin de sa décision motivée à la personne demandant l'accès à l'aide à mourir. Cette précision ne fait qu'alour...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois » les mots « un an ». Exposé sommaire : cet amendement augmente le délai de réévaluation de la demande d'accéder à l'aide à mourir en le passant de 3 à 12 mois. En effet, le patient sachant qu'il n'a que 3 mois pour pouvoir bénéficier de l'accès à la substance létale pourrait précipiter so...

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1^er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que ce...

Compléter l’alinéa 7 parles mots : « , quelle qu’en soit la cause ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte les situations les plus complexes qui peuvent entrainer des souffrances physiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables qui peuvent advenir lors de maladies ou suite à des accidents. Ainsi certaines ...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque la personne perd conscience de manière irréversible » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. » ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots : « est âgée d’au moins dix-huit ans et ». Exposé sommaire : superfétatoire, il est précisé à la première phrase que la personne est majeure.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la personne perd conscience de manière irréversible » les mots : « la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. » Exposé sommaire : Il parait nécessaire d’intégrer de manière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dans la capacité d’exprimer sa volont...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous forme écrite ». Exposé sommaire : Superfétatoire, il est précisé à la phrase suivante que le plan personnalisé d'accompagnement est rédigé.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ». Exposé sommaire : Sans la rédaction de cette phrase le DONT entraine l'obligation de la présence de confiance parmi les personnes assistant le malade lors de ces échanges avec le corps médical au moment de l'annonce et d...