Amendements de Jacqueline Maquet

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat. Cette disposition inutilement restrictive...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les anciens salariés », les mots : « de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son sy...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble à ce stade prématurée et cet amendement vise à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire en imposan...

Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

À la seconde phrase, après le mot : « sur », insérer les mots : « les dérives thérapeutiques à caractère sectaires, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport portant sur l’usage des titres professionnels s’inscrit dans un objectif de protection des patients, de préservation de l'intégrité des professio...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans le cas où », le mot : « Lorsque ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet », les mots : « et que les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cau...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal et ». Exposé sommaire : La commission des lois de l’Assemblée nationale a amélioré le dispositif introduit à l’article 2 bi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « délégation », insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « délégation », insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ». III. – En conséquence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux anciens élus dès lors que l’objectif poursuivi est satisfait.

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « peine », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même intention que celle du premier alinéa de l'article 2 concer...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « documents » insérer le mot : « achevés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi que tout autre travail réalisé par ces derniers » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 6 pose le principe de l’évaluation des prestations de conseil...

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédu...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et la suspension du droit de visite et d’hébergement du défendeur à l’ordonnance de protection » Exposé sommaire : Il est fréquent que les enfants soient, dans les situations de violences, utilisés, après la séparation, comme un moyen de pression. Ils peuvent être également eux aussi soumis aux violences...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, », les mots : « la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'autoriser des demandes concomitantes d’OP et d’OPPI par le demandeur. La personne en danger pourrait en eff...

Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « professionnel ou, si elles font au surplus l’objet des procédures prévues aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au syndic, si ce dernier n’a » les mots : « par une décision spécialement motivée, peut imputer des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux, si ces derniers n’o...