Amendements de Jacqueline Maquet

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de L’article L. 314‑2 est ainsi modifié : a) Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Les tarifs journaliers des prestations relatives à l’hébergement s’appliquant aux résidents non admis à l’aide sociale sont fixés et contrôlés dans les conditions prévues par le...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et intrafamiliales ». Exposé sommaire : Les violences intrafamiliales constituent la grande cause des deux quinquennats du Président de la ...

À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé le 28 février 2023 la généralisation d’une cam...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé le 28 février 2023 la généralisation d’une campagne nationale de vaccination g...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « sauf si le président du conseil départemental fait connaître à celui-ci son intention d’être associé à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation et à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation », les mots : « après consultation du présid...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service ...

I. –L’ensemble des actes de radiothérapie pris en charge pour un même patient par l’assurance maladie obligatoire donne lieu à une rémunération forfaitaire. II. –Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement. Exposé sommaire : Il existe depuis au moins dix ans un consensus sur le carac...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la sécurité sociale. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « et 5° » les mo...

I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les masseurs kinésithérapeutes à prescrire l'activité physique adaptée définie à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des fa...

I. – À titre expérimental et pour une durée d’un an à compter du 1 janvier 2025, la caisse nationale d’assurance maladie propose à ses assurés une messagerie instantanée de conseils et d’orientations en santé, à l’appui du service d’accès aux soins défini par l’article L6311-1 du code de la santé publique et des communautés professionnelles de ...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de : « 1° Biens meubles dont le ministère de la défen...

I. - Pour l’année 2024, par dérogation à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa du même article L. 137‑15 les versements mentionnés au 1° de l’article L. 137‑16 du même code lorsque qu’ils complètent le versement volontaire, mentionné à l’article L. 3332‑11 du code d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter : Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques « Art. 1609 sexdecies C....