Amendements de Jacqueline Maquet

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Na...

I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots : « compensation par ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation » III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors dérogation ». Exposé sommair...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’augmenter les moyens matériels et financiers attribués aux maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la situation financière des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation et les moyens à mettre en œuvre pour assurer la pérennisation de leurs missions. Exposé sommaire : Les maisons familiales rurales d’éducation et d’orien...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’accord » par les mots : « un avis simple » Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’...

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par ...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ; « 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ; « 13° Déclaration...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers ...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement so...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle gén...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , de manière à assurer une représentation pluraliste, ». Exposé sommaire : L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission ...

À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « de la pêche, de l’aquaculture ». Exposé sommaire : Le programme mis en place vise à faire découvrir les métiers agricoles aux élèves d’école élémentaire. Mais parce qu’une vocation survient souvent dès le plus jeune âge, il est important que les enfan...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Afin d’atteindre ou de dépasser les objectifs définis au présent article, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leurs rythmes de développement, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurren...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° ter Après le 4° quater, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé : « 4° quinquies De réduire l’intensité carbone de l’énergie utilisée dans le secteur des transports pour atteindre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 14,5 % en 203...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour atteindre cet objectif, la production d’électricité d’origine renouvelable atteint au moins 200 térawattheures en 2030, la consommation de chaleur renouvelable et de récupération au moins 297 térawattheures, la consommation de biocarburants au moins 48 térawattheures et l’injection de bioga...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour atteindre cet objectif, la production d’électricité d’origine nucléaire atteint au moins 360 térawattheures en 2030. » Exposé sommaire : Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de...

Rédiger ainsi cet article : « Les agences régionales de santé rendent publics le programme d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir de ces résultats, le ministère chargé de la san...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 523‑6‑1. – La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées des installations industrielles de manière à atteind...