Questions écrites de Jacqueline Maquet

Thèmes : enseignement privé ; Fiscalité des établissements d'enseignement scolaire privés

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité immobilière des établissements d'enseignement scolaire privés associés à l'État par contrat. La direction diocésaine de l'enseignement privé catholique du Pas-de-Calais est préoccupée par la suppression de l'exonération de la taxe d'habitation d...

Thèmes : logement ; Diagnostic de performance énergétique

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le DPE. Ce dispositif a été suspendu provisoirement pour les logements construits avant 1975, avant d'être remis en place suite à une modification de la méthode de calcul. Cependant, les difficultés persistent et les études révèlent des disparités dans les diagnostics effectués pour ...

Thèmes : établissements de santé ; Conséquence du Ségur sur l'équilibre financier des Ehpad

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'équilibre financier des Ehpad. Suite au Ségur, le personnel de ces établissements a été revalorisé ; cependant, cette revalorisation n'a pas été totalement compensée. En effet, cette compensation est réalisée sur le salaire net et non sur le salaire brut. Dans un établissement de la deuxième circons...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Nouveau régime indemnitaire des personnels d'enseignement et de la recherche

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels d'enseignement et de recherche. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, appelée « LPPR », prévoit la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire des personnels d'enseignement et de la recherche (RIPEC) pour améliorer la situation des enseignants du supé...

Thèmes : tourisme et loisirs ; Expulsions de propriétaires de mobile-home

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les expulsions de propriétaires de mobile-home dans plusieurs campings en France. Le changement de gestionnaire des campings peut créer des situations explosives pour les propriétaires de mobile-home installés depuis plusieurs années sur leur parcelle. O...

Thèmes : assurance invalidité décès ; Situation des propriétaires de mobil-home

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des propriétaires de mobil-home . Ceux-ci louent des parcelles à l'année aux exploitants de terrains de camping. Ces locations sont régies par contrat type. Les associations de propriétaires demandent à ce que les clauses de ce contrat type soient révisées. ...

Thèmes : baux ; Augmentation des impayés de loyers

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'augmentation des impayés de loyers. En décembre 2022, l'Union sociale pour l'habitat a publié les résultats d'une enquête flash menée auprès de 193 organismes Hlm sur l'impact de la hausse des coûts de l'é...

Thèmes : personnes handicapées ; Décret n° 2022-257 du 23 février 2022

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 a modifié les règles de cumuls. Le plafond du cumul de la pension d'invalidité et du revenu professionnel est rapidement atteint pour ceux exerçant une activité non-salar...

Thèmes : bois et forêts ; Modification du code forestier

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'article 331-19 du code forestier. Cet article prévoit qu’« en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les docum...

Thèmes : famille ; Nom d'usage en cas de décès et de remariage

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le nom d'usage en cas de décès et de remariage. La loi autorise aujourd'hui toute personne à conserver le nom de son époux ou épouse décédé(e) comme nom d'usage sans aucune démarche à entrepren...

Thèmes : enseignement supérieur ; Processus de sélection des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)

Mme Jacqueline Maquet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le processus de sélection à l'entrée des instituts de formation en soins infirmiers. Jusqu'à la mise en place de Parcoursup la sélection s'opérait par concours et entretiens, où étaient présents outre des infirmiers, des psychologues. Ce jury permettait de sélectionner des candidats qui disposaient n...

Thèmes : professions de santé ; Kinésithérapie libérale

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la négociation conventionnelle entre les syndicats représentatifs des kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie. Entamée au début de l'année, cette négociation tarde à se conclure. Or la situation économique de la kinésithérapie libérale est très dégradée après 10 ans de blocage tarifaire emp...

Thèmes : professions de santé ; Établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR)

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de la reconversion des établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) en établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) récemment détaillées dans une instruction adressée aux directeurs généraux des ARS et aux préfets. Ce texte instaure une admission directe depuis le...

Thèmes : établissements de santé ; Encadrement renforcé des mesures d'hospitalisation sous contrainte

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation des services et l'attractivité des hôpitaux psychiatriques. L'encadrement renforcé des mesures d'hospitalisation sous contrainte et des mesures de contention a eu pour conséquence l'alourdissement de la charge administrative des praticiens et personnels hospitaliers. La démographie médicale reste t...

Thèmes : formation professionnelle et apprentissage ; Baisse du niveau de prise en charge des apprentis

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que le pays est en passe de réussir le pari de l'apprentissage et que 718 000 contrats ont été signés en 2021, l'institution France Compétences vient de décider de la baisse de 5 % des crédits alloués au 1er septembre 2022 p...

Thèmes : assurances ; Assurances habitation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la montée de prix des assurances habitation. Les tarifs de réassurance en matière de catastrophes naturelles devraient augmenter de 10 % en 2023. Les prix des assurances habitation devraient également croître en raison de l'inflation. Alors que la demande de...

Thèmes : emploi et activité ; Contrats parcours emploi compétences (PEC)

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les contrats parcours emploi compétences (PEC). Ces contrats offrent aux collectivités la possibilité de recruter du personnel avec une prise en charge financière de l'État. De plus, ils permettent à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'acc...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Accidents de noyade dans les piscines publiques

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type...

Thèmes : services publics ; Illectronisme

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'illectronisme en France. Selon un rapport sénatorial publié en septembre 2020, un Français sur deux n'est pas à l'aise avec le numérique et 14 millions d'entre eux déc...

Thèmes : énergie et carburants ; Augmentation des prix de pellets de bois

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation des prix de pellets de bois. Entre juillet 2021 et juillet 2022, le prix de la palette de pellets de bois et de la tonne de granulés en sac a doublé. Dans un contexte inflationniste, cette augmentation liée à la hausse du prix de fabrication de la sciure de bois et à une forte demande en...