Amendements de Jean-Louis Bricout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit que le capital de la société France Médias, en tant que holding, puis entité unique, sera entièrement et directement détenu par l'État. Les auteurs du présent amendement déplorent en premier lieu la forme et les modalités de l’examen de cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit dans un premier temps la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias. Les auteurs du présent amendement déplorent en premier lieu la forme et l...

À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « élevage », insérer les mots : « de soutenir le développement de l’élevage en pâturage, et de garantir les moyens de sa protection ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir l'élevage en pâturage. Ce mode d'élevage, respectueux de l'environnement, présente également des bé...

I. – après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « II bis. – À compter de la promulgation de la loi, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et environnementale, de contribuer au développement du secteur agricole et à l’innovation....

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , grâce à une politique de structuration des filières agricoles et agroalimentaires » Exposé sommaire : Ce sous-amendement appelle à la mise en place d'une politique de structuration des filières agricoles. La création de nouvelles filières, notamment agroécologiques, est nécessaire pour permettre aux a...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En soutenant un mode de production durable, via notamment la promotion de l’agroécologie et de l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement inscrit l'objectif d'un mode de production durable, via notamment la promotion de l'agroécologie et de l'agriculture biolo...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I. bis La souveraineté alimentaire de la France s’exerce dans le respect de la souveraineté alimentaire des autres États, dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, en se fondant sur un principe de réciprocité des normes. » Exposé s...

À l’alinéa 4, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , de la forêt ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement inclut la forêt dans le champ des activités concernées par l'intérêt général majeur. En effet, la sylviculture joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, du patrimoine et des paysages qu'il c...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Le V de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « V. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoire...

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

La section 1 du chapitre IV du livre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au 3° du II de l’Article L. 254‑1, les mots : « aux articles L. 254‑6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° L’article L. 254‑6-2 est abrogé ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 254‑6-4, les mots : « aux artic...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d'autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que...

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social ...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions. » Exposé sommaire : Comme l’avait prévu l’avant-projet de loi, cet amendement vise à rappeler la nécessaire coopération entre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services Agricul...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique à horizon 2027 et 21 % à horizon 2030, ainsi que le...

Après l’article 75‑0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75‑0 D ainsi rédigé : « Art. 75‑0 D. – I. – Sans contrevenir notamment aux dispositions du b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’im...