Amendements de Jean-Louis Bricout

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice s’engage également à réduire les délais de décaissement de la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. » Exposé sommaire : Cet amende vise à accélérer le paiement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle (AJ). Les délais sont bien trop long...

Après l’alinéa 393, insérer l'alinéa suivant : « – développer les "Justibus" dans les territoires d’outre-mer ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en application les recommandations de la défenseure des droits en développant les bus de la justice dans les territoires d’Outre-mer. Les « Justibus » sont des bus mobiles qui vont...

À l’alinéa 389 après le mot : « prévu », insérer les mots : « , notamment dans les territoires d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en application les recommandations de la défenseure des droits en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les accueils physiques d’accès au droit tout particulièrement dans les...

À la deuxième phrase de l’alinéa 349, après le mot : « lutte », insérer les mots : « contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que la lutte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à graver dans le marbre du présent projet de loi la priorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. En effet, l’égalité entre les femmes e...

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre de renouveler une fois la durée de présence des brigades de soutien dans les territoires d’Outre-mer. En effet, la durée de six mois prévue par le présent texte peut s’avér...

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer le mot : « renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de renouveler la durée de présence des brigades de soutien dans les territoires d’Outre-mer. En effet, la durée de six mois prévue par le présent texte peut s’avérer trop brève en fonction du t...

Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Une attention accrue est portée aux établissements pénitentiaires des territoires d’outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de porter une attention encore plus soutenue à la situation des établissements pénitentiaires ultramarins. En effet, dans nos territ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , et de traduire concrètement la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dans le monde de la justice ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de faire de l’égalité réelle Outre-mer dans le...

Après l’alinéa 414, insérer l’alinéa suivant : « Au cours de la présente programmation, le ministère s’engage à revaloriser la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. À ce titre, il évalue la possibilité de mettre en place un coefficient de majoration de cette rétribution dans les territoires ultramarins. » Exposé sommair...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , nonobstant toutes dispositions contraires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir des précisions sur les limites d’âge supérieures opposables aux candidats aux trois concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). Actuellement, pour le deuxième concours les agents de la fon...

Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 313‑2 du code pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le secret de ces communications et de ces correspondances est garanti. Elles ne peuvent être ni contrôlées, ni interceptées, ni enregistrées, ni transcrites, ni retardées, ni interrompues ou être reten...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les fonctions des nouveaux « surveillants adjoints » dans la pénitentiaire. L’étude d’impact précise ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peut leur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une limite proposée par les deux rapporteures de la commission des lois du Sé...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et au moins égale à trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la durée minimale d’affectation dans les juridictions souffrant d’un déficit d’effectifs fixée par décret ne pourra être inférieure à 3 ans. C’...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « affectations », insérer les mots : « , classées par ordre de priorité, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les magistrats pourront classer par ordre de priorité les cinq voeux d’affectation qu’ils formulent dans le cadre du nouveau dispositif de priorité d’affectation....

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des persécution...

Substituer à l’alinéa 11 les douze alinéas suivants : « Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des persécutions...

Après le 4° du I de l’article L. 3312‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords d’intéressement d’une durée supérieure à un an prévoient une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications nécessaires. » Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23‑11‑3 du code de commerce, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 23‑11‑3 du code de commerce, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...