Amendements de Jean-Louis Bricout

I. - L’article L. 556‑15 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoute aux services effectifs une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. « Le décompte des coeffi...

I. - Après l’alinéa 13, ajouter un 4° ainsi rédigé : 4° A l’article 815-4, il est ajouté la phrase suivant: «Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er janvier de chaque année. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

Après le premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce recours, et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’un droit de la...

Le 3° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retraites analysera avec une attention particulière l'évolution du pouvoir d'ach...

I. – La majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Sa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa 9 et aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52. III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compen...

Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions augmentant de deux ans l’ouverture des droits à retraite, passant de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. En effet, cette mesure n'apparait justifiée ni financièrement ni d'un point ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de cinquante ans et plus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de cinquante ans et plus ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que les indicatifs relatifs à...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1^er septembre 2023 relevant de la catégorie des employés du Port autonome de Strasbourg. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 1^er ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, le délai de six mois mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable à l’assistant maternel agréé employé par un particulier employeur visé à l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles et au salarié du particulier employeur visé à l’article L. 7221‑1 du code...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de la mise en place d’un dispositif permettant le rachat des droits à un coût raisonnable en faveur des agriculteurs ultra-marins ayant insuffisamment cotisé faute de cadre législatif existant durant l’en...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 351‑1-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à 1,75 % par trimestre ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1^er septembre 2023, relevant jusqu’alors de la catégorie des artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française. » E...

L’article 25 de la la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite »vie chère« dans l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1^er septembre 2023, relevant de la catégorie des fonctionnaires et personnels du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article...

I. Après l'article 13, insérer l'article 13 Bis ainsi rédigé : A partir du 1er Avril 2023, les fonctionnaires issus des trois versants de la fonction publique, exerçant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier de la prise en compte de l'indemnité dite d...

En cas de divorce, les ex-conjoints bénéficient d’une partie de la ou des retraites de leurs ex-conjoints égale à 1 % par année de mariage. Exposé sommaire : Quelque soit le régime de retraite, l’ex conjoint divorcé ne beneficie d’une pension de reversion qu’à compter de la date de décès de son ex conjoint. Cette situation entraine de graves ...

I. – L’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La majoration prévue au premier alinéa s’applique dans des conditions identiques aux pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2023 dans tous les régimes de base. Un décret fixe les conditions de cette majoration, qui s’applique d...

I. – La majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Sa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les nouveaux députés élus à compter de la XVIIe législature. » Exposé sommaire : Pour rappel les députés sont affiliés d’office au régime de retraite des députés de l’Assemblée nationale, créé p...