Amendements de Jean-Louis Bricout

Après l’article 4, insérer l’article suivant : I. « L’article L.5722-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A l’alinéa 1, substituer aux mots « l’article 30 » les mots « les articles 28 et 30 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : -1,5 », le nombre : « +0,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de l’avis du HCFP et notamment de son point 78. En effet Le Haut Conseil note que la prévision de dépenses pour 2022 dont il a été saisi par le Gouvernement...

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le dernier a...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ainsi que des crédits du fonds de transition écologique prévu à l’article XX de la loi n° 2022‑XX du XX décembre 2022 de finances pour 2023 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est supprimer la possibilité d’exclure du bénéfice du nouveau fonds vert doté de 1,5 milliards d...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la collectivité de Corse, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « la collectivité de Corse, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de retirer toute mention de la Collectivité de Corse de « pacte de confiance » proposé par le présent projet de loi. Les conditions ...

À la première phrase du II de l’article 11 de la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de questionner la pertinence et les limites actuelles de l'allocation des t...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent conduire à une réduction du montant de l’allocation d’assurance définie à l’article L. 5422‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé d'encadrer le décret fixant les futures règles d'indemnisation, en précisant que ces dernières ne pourront avo...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , et après négociations des branches professionnelles sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’insister sur les causes multifactorielles à l’origine des difficultés de recrutement....

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêt...

Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑20‑1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; 2° À l’article L. 5422‑20‑2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le décret en Conseil d’État mentionné au précédent alinéa prévoit des règles spécifiques en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que les règles d’ind...

Après le mot : « , État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge à l’identique, à compter du 1^er novembre 2022, les dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code actuellement en vigueur. » Exposé sommaire : Par cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet article qui laisse la main au Gouvernement pour déterminer, seul et par décret, les règles d’assurance chômage. D’abord, sur la forme, nous ne pouvons nous satisfaire de passer encore une fois outre l’avis des partenaires sociaux. Déjà la dernière ré...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :