Amendements de Jean-Louis Bricout

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils donnent lieu à la prescription d’une glycémie à jeun, à la suite d’une évaluation du risque du diabète. » Exposé sommaire : Ce amendement vise à engager, dans le cadre des rendez-vous de prévention a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, frais d’accès ou frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie qui concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d’une aide pour l’accomplissement ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemble de la population l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué, comme l’indique l’enquête de la DREES sur les refus de soins discriminatoires qui met en avant la difficulté d’accès aux soins prim...

Après L’article L.323-3-1, il est créé l’article suivant : « Art. L. 323-3-2. L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D.160-4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit justifier de la perte de salaire et l’indemnité est limité...

Insérer l’article suivant : “À l’article L162-1-12-1 du Code de la Sécurité sociale, après la dernière phrase du premier paragraphe, est insérée une phrase ainsi rédigée : “Le financement des actions de prévention des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévues par l’Article L3411-6 du Code de la santé publique...

L’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des modes de prise en charge » les mots : « de la qualité de la prise en charge et de d’amélioration et d’accélération de l’accès à la greffe rénale sur la base d’indicateurs populationnels établis par décret après avis de la haute autorité de santé et consultation des associations agréées d’usagers...

À la fin du II de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu’elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu’elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l’ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déte...

L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Une étude de la Drees publiée en 2022 estimait que le non-recours au minimum vieillesse s’élevait à près de 50 % parmi les personnes seules. Ce phénomène s’expliquerait en grande partie par le fait que certains bénéficiaires potentiels ne demanderaient pas l’Aspa...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	20 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Amélioration de la quali... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 309C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Mathiasin I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 910 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les hommes 0 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 303C au texte N° 1680 - Article 54 (Irrecevable) Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani, M. Mathiasin Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure de suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Ce fonds, créé en 2013, permet de soutenir financièrement les communes et leurs EPCI, le cas échéant, dans le développement d’une offre d’activité périscolaire. Cet accomp... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 299C au texte N° 1680 - Article 37 (Irrecevable) Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 140 000 000 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 0 TOTAUX 140 000 000 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 298C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 297C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Hui... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 726 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 1 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 296C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Hui... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 300 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement     59 60 61 62 63 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org