Amendements de Jean-Louis Bricout

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due en Guadeloupe et à Mayotte pour la période allant de 2024 à 2027. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 19. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le I n’est pas applicable sur le territoire de la Collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Le Gouvernement entend instaurer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Selon l’exposé des motifs, cette taxe dev...

Après le 3° du III de l’article 54 de la loi 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Celle débutant le 1^er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024 » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2023 a instauré une contribution sur la rente inframarginale de la productio...

I. – Au b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425‑4 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

I. – Le 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la date : « 31 décembre 2017 », sont insérés les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 » ; 2° À la fin sont ajoutés les mots : « , puis entre le 1^er

I. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 32 608 € » le montant : « 54 739 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 32 608 € » le montant : « 54 739 € » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 60 385 € » le montant : « 79 112 € » ; IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer a...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : La loi 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait, à son article 51, l’exonération du malus écologique pour les « véhicules hors route » des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, d...

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la Corse est reversé à la collectivité de Corse afin de financer le service public de gestion des déchets. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. – I. – Dans les départements et régions d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution, la taxe sur la valeur ajouté...

I. – L’article 294 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° À la fin, est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable pour les produits suivants : ...

Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. » Exposé sommaire : La taxe sur les surface...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction addit...

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ; 2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’o...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général de...

I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans les zones géographiques dites « tendues ...

I. – Supprimer les alinéas 78 à 90. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Ex...