Amendements de Jean-Louis Bricout

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) À la première phrase du second alinéa, le montant ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° alinéa de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ; 2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi r...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver...

I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de la taxation du GNR agricole va constituer un choc de trésorerie massif qui va peser sur les entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales. La trajectoire annoncée sur 7 ans va conduire en 2030 à un prix du GNR égal au prix du blanc, ce qui représente une augmentation du prix du ...

Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. » Exposé sommaire : Actuellement, les bâtiments faisant partie...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Electricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3850A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger, M. Jean-Louis Bricout I. – Le II de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1394 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de p... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3848A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Panifous, M. Saint-Huile, Mme Froger, M. Jean-Louis Bricout Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3847A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3845A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « être inférieure à quatre ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entrepri... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3844A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Panifous, M. Saint-Huile, Mme Froger, M. Jean-Louis Bricout I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « et agricoles ». II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d... Voir tout l'amendement     76 77 78 79 80 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org