Amendements de Jean-Louis Bricout

I. – Après l’alinéa 107, insérer les alinéas suivants : « a) Le I est ainsi modifié : « i) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; « ii) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des substances polyflu...

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métrop...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – L’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les phrases : « Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 064 € pour la première part, majorés de 3 359 € pour la première demi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour ...

I. - L’alinéa 31 est ainsi rédigé : « C. - Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes métropolitaines situées dans un des cinq départements dont la densité de population est la plus basse ou dans un des cinq départements dont la population a le plus diminué sur la période 1999‑2019. » II. – Compléter cet arti...

I. - À la dernière phrase du 1 ter. de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du ...

À l’alinéa 31, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « six ». Exposé sommaire : Le présent article apprécie l’abattement sur une période de deux ans. Il est proposé de porter cette période à six ans. ll s’agit d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat des familles nombreuses.

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 467 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ; 2° Au début de la première phrase du III, après le mot « neuf », sont insérés les mots : « ou transformé » ; 3° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « neu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2024 un rapport sur les moyens envisagés pour limiter la hausse du tarif pour les usagers en cas de suppression du présent article. » Exposé sommaire : Il est demandé au Gouvernement de proposer un mécanisme qui permettrait d’augmenter les...

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « taux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas : » ; ...

I. – À l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2027 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

I.- L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, ...

I. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art 200 quater D.– I. - 1. Les entreprises agricoles, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des charges professionnelles engagées et immobilisations acquises entre le 1^er janvier 2024 et...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : La loi 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait, à son article 51, l’exonération du malus écologique pour les « véhicules hors route » des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, d...

I. – À l’article 750 bis B du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur l...

I. – Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le B du XXV, il est inséré un C ainsi rédigé : « C. – Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à la somme définie au 1° du A du XXV, la différence fait l’objet d’une a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement évaluant l’opportunité d’intégrer les établissements bancaires et de crédit dans le champ des obligés du dispositif des certificats d’économie d’énergie. Exposé sommaire : Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) const...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux nationaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – La perte de recettes pour l’...