Amendements de Jean-Pierre Vigier

I. – Dans un délai de douze mois à compter de la mise en œuvre de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la disposition qui conditionne l’obtention du permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Le recours à un organisme qui dispense une formation prévention et secours civiques de niveau 1. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

I. – La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 figure dans le catalogue des formations du « Compte personnel de formation » du secteur privé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

I. – La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est intégrée dans les programmes scolaires de l’Éducation nationale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques » les mots : « gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 lors des trois dernières années ». Exposé som...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques » les mots : « gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 lors des deux dernières années. » ; » Exposé ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques » les mots : « gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 lors de l’année en cours ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « « Art. L. 4141‑6 (nouveau). – Les salariés bénéficient tous les deux ans d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours organisée par son employeur. » » Exposé sommaire : Il est essentiel que les salariés bénéficient tous les deux ans d'une sensibilisation à la...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « « Art. L. 4141‑6 (nouveau). – Les salariés bénéficient chaque année d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours organisée par son employeur. » » Exposé sommaire : Il est essentiel que les salariés bénéficient chaque année d'une sensibilisation à la lutte con...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dans le cadre des marchés privés de bâtiment dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, sont réalisés sans solidarité juridique entre entrepr...

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « En matière criminelle et délictuelle, ». Exposé sommaire : Le classement sans suite d’une plainte doit toujours faire l’objet d’une notification à personne, indépendamment de la gravité de l’infraction. Chaque plainte est importante pour les victimes, qui doivent donc êtr...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au second alinéa, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « dans les plus brefs délais » ; ». Exposé sommaire : Lorsqu’une plainte est classée sans suite, il est nécessaire que les victimes en soient informées dans les plus brefs délais, afin de pouvoir engager les action...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peuvent s’identifier » sont remplacés par les mots : « s’identifient » ; ». Exposé sommaire : L’identification des officiers ou agents de police judiciaire par leur numéro d’immatriculation administrative constitue avant to...

Les programmes scolaires des classes des écoles élémentaires du premier degré comportent, à compter de la rentrée 2025‑2026, un module de sensibilisation sur les conséquences de la propagation du frelon asiatique sur la biodiversité et sur la société. L’initiation à la fabrication et à l’installation de pièges sélectifs à frelon asiatique est e...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « deuxième », le mot : « première ». Exposé sommaire : Les dangers sanitaires de première catégorie concernent les risques majeurs pour l’environnement ou les capacités de production françaises. Ils requièrent, dans un but d’intérêt général, des mesures obligatoires de prévention, de surveillance ou de lut...

Un délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces invasives exotiques, directement rattaché au Premier ministre, peut être nommé. Les fonctions de ce délégué peuvent prendre fin lorsque le développement du frelon asiatique est endigué en France. Le délégué interministériel est chargé de coordonn...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes prévoit la création d’un référent par commune ou par groupement de commune dont la mission est de recenser et d’identifier les nids du frelon asiatique à pattes jaunes. Ce référent est désigné en concertation avec les...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « l’opportunité de ». Exposé sommaire : Le présent alinéa propose que le plan de lutte contre le frelon asiatique intègre « l’opportunité de classer le frelon asiatique en deuxième catégorie de nuisible ». Or, il ne semble pas opportun d’inscrire dans la loi une disposition floue et qui ne donne pas une vér...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES) est chargée d’étudier l’impact de la baisse et de la modération de l’usage de produits phytopharmaceutiques en agriculture conventionnelle grâce à l’utilisation de drones ou d’aéronefs sans personne à bord. Cette étude fait l’o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Les programmes mentionnés au 1° et au 2° du présent I ter ne peuvent être mis en œuvre que par des opérateurs ayant obtenu une certification de pilotage de l’aéronef circulant sans personne à bord, spécifique à l’épandage de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, de produ...