Amendements de Jean-Pierre Vigier

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L'opportunité » les mots: « La possibilité ». Exposé sommaire : Les dangers sanitaires de première catégorie concernent les risques majeurs pour l’environnement ou les capacités de production françaises. Ils requièrent, dans un but d’intérêt général, des mesures obligatoires de prévention, de...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Afin de mieux faire connaître le plan départemental mentionné au présent II, une campagne d’information complémentaire peut être menée auprès de l’ensemble de la population du département ou des communes concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir que la diffusion...

Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le frelon asiatique est classé danger sanitaire de première catégorie aux termes de l’article L. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Le frelon asiatique (vespa velutina) espèce d’hyménoptère de la famille des vespidae originaire d’Asie aurait...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le plan départemental mentionné au présent II peut faire l’objet d’une campagne d’information supplémentaire à destination de toute la population sur l’ensemble du département ou des communes concernées afin d’en favoriser la connaissance. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’opportunité de classer le » les mots : « Le classement du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à classer directement le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie plutôt que de simplement en étudier l'opportunité. Il vise donc à renforcer la pro...

La formation prévention et secours civiques de niveau 1 figure dans le catalogue des formations du compte personnel de formation du secteur privé. Exposé sommaire : À ce jour, le catalogue des formations du « Compte personnel de formation » du secteur privé n’inclut pas la formation Prévention et secours civiques de niveau 1. Il s’agit pourta...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, la formation prévention et secours civiques de niveau 1 est obligatoire pour l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

Tous les modules scolaires du continuum « être acteur de ma sécurité et de celle de l’éducation nationale » sont intégrés dans les programmes scolaires. Exposé sommaire : Nous le savons, beaucoup se joue dans les premières années de vie des individus. Par conséquent, le rôle de l’Éducation nationale est essentiel dans le parcours de formation...

I. –Les charges liées à l’achat d’un défibrillateur sont intégrées dans la rubrique des charges déductibles au titre de l’impôt sur le revenu prévues à l’article 31 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap...

I. – Les charges supportées par les particuliers liées à une formation prévention et secours civiques de niveau 1 sont intégrées dans la rubrique des charges déductibles au titre de l’impôt sur le revenu prévues à l’article 31 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, l’ensemble des défibrillateurs installés dans les lieux recevant du public sont contrôlés une fois par an par des sociétés de maintenance. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV...

I. – Après le 2° du III de l’article R. 211‑1 du code de la route, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Et justifiant de l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du I de l’article 2 de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 2 conditionne le passage du permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1, de façon à t...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire consacrent une unité d’enseignement spécialement dédiée au certificat prévention et secours civiques de niveau 1, dont la vali...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑3 est ainsi rédigée : « gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 lors des trois dernières années. » II. – En conséquence, supprimer ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑3 est ainsi rédigée : « gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 lors des deux dernières années. » II. – En conséquence, supprimer l...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑3 est ainsi rédigée : « gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 lors de l’année en cours. » II. – En conséquence, supprimer l’aliné...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Après le mot : « bénéficient », la fin du premier alinéa de l’article L. 1237‑9‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « chaque année d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. » Exposé sommaire : Il est essentiel que les salariés bénéficient chaque année ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Après le mot : « bénéficient », la fin du premier alinéa de l’article L. 1237‑9‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « tous les deux ans d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. » Exposé sommaire : Il est essentiel que les salariés bénéficient tous les...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du gr...