Amendements de Jean-Pierre Vigier

I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots : « Le A et le C du I s’appliquent » les mots : « Le C s’applique ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 88. Exposé sommaire : La remise en cause progressive de la détaxation du GNR représente un effort budgétaire annuel de 70 millions d’euros par an jusqu’en 2030, qui se traduit par une hausse...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Alors que l'Assemblée nationale s'était prononcé en faveur de la suppression du malus écologique sur les pompiers et les droits d'accises sur le carburant qu'ils utilisent, contre l'avis du Gouvernement et par 134 voix contre 4, ce dernier a souhaité par les alinéas 80 et 81 réinstaurer ce mal...

I. – Supprimer l’alinéa 45. II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant : « 6,71 » le montant : « 3,86 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 46, substituer au montant : « 9,56 » le montant : « 6,71 ». V. – En conséquence...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : et amendement propose de prolonger l’exonération de Gazole Non Routier (GNR) sans limite de temps pour les professions agricoles afin que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiques. En effet, cette profession est engagée sur la voie de la...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

I. – L’article 281 nonies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « climatisation », sont insérés les mots : « ou d’installation de panneaux photovoltaïques dont la puissance installée n’excède pas 9 kWc ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

I. – Après l’alinéa 51, insérer les six alinéas suivants : « F bis. – Le même tableau du second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Collecte de lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26 tonnes

Gazole... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 1698A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier... I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier ... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 1697A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier... I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et ... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 1695A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier... I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant l’une des activités économiques mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crête ». II. – ... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 1694A au texte N° 1680 - Article 10 (Sort indéfini) M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M... Rédiger ainsi les deuxième et dernière lignes des deuxième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 31 : «  42500 18750 46750 20625  » Exposé sommaire : La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de c... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 1693A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier... I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La pert... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 1690A au texte N° 1680 - Article 7 (Sort indéfini) M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M... I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation l’ensemble des communes de montagne telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 1689A au texte N° 1680 - Article 7 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier... I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État ... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 1688A au texte N° 1680 - Article 7 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier... I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 18, 20, 21, 68, 104, 109, 111, 122, 179, 181, 182, 184, 189, 190 et 191, à la seconde phrase de l’alinéa 192 et à l’alinéa 193. III. – En conséquence, à l’alinéa 194, substituer à l’année : « 2025 »... Voir tout l'amendement     107 108 109 110 111 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org