Amendements de Jean-Pierre Vigier

I. Après l’article 42, insérer l’article suivant : « Après la dernière phrase de l’alinéa 2 de L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est ajouté la phrase suivante : « Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, les plafonds de revenus ne sont pas applicables. » » ...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-6‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « comme à des tiers-lieux de prévention dans les déserts médicaux ». Exposé sommaire : La consultation de prévention à des âges clés de la vie est un dispositif essentiel pour permettre d’améliorer le parcours santé, de sens...

I -L’article L. 541‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ont lieu au cours de la cinquième année, de la huitième et de la douzième année de l’enfant. La visite comprend un dépistage des troubles spécifique...

Substituer aux alinéas 1 à 41 l’alinéa suivant : « I. – Au plus tard le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ». Exposé sommaire : L’ar...

Après l’article 42, insérer l’article suivant : « Au 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots suivants sont supprimés : « dans la limite d’une durée et d’un plafond prévus par décret en Conseil d’État. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite » ». II. – La perte de ...

Après l’article 20, insérer l’article suivant : « Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : « Substituer au mot "deuxième", le mot "premier" ". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue ...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » » Exposé sommaire : Pour bénéficier de l’agrément du Ministère de la Santé, la société de téléconsultation d...

I. Après l’article 42, insérer l’article suivant : « Après la dernière phrase de l’alinéa 2 de L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est ajouté la phrase suivante : « Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, le délai de six mois en cas de reprise d’activité che...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de financement de la radiothérapie, de forfaitisation par techniques ainsi que les modulateurs de traitement ; ». Exposé sommaire : Le retard de développement des techniques de radiothérapie persiste et empêche une prise en charge adaptée et un accès de tous les patients à ces ...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’opinion publique et les professionnels de santé ...

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil départemental. » Exposé somma...

Supprimer les alinéas 18 à 45. Exposé sommaire : Les dispositifs d’accès dérogatoires pour les médicaments ont été rénovés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. A la suite du déploiement du nouveau cadre dérogatoire, depuis juillet 2021, ces dispositifs ont rencontré un fort succès, conséquence d’une réforme coconstruite...

 « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : A la première phrase du premier alinéa, le mot « définie » est remplacé par le mot « arrêtée » A la fin de la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La stratégie nationale de santé est définie par le Gouvernement avec l’appui de la confér...

A l’article L. 14116-2 du code de la Santé publique, après les mots « de promotion de la santé et de prévention », ajouter les mots : « , et conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ». ...

 « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l'opportunité au regard des objectifs de santé publique de l’élargissement du dépistage organisé du cancer du sein. Ce rapport formule des propositions pour l'organisation du dépistage organisé du cancer du sein ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’articl...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : A l’occasion des débats sur la réforme des retraites, nous nous sommes fortement opposés à toute idée de prélèvement sur les réserves AGIRC-ARRCO. En effet, les réserves de cette caisse sont l’argent de ceux qui ont cotisés, autrement dit, de ceux qui ont travaillé toute une vie. Aussi, il est h...

Après l’article L162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L162-12-2-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers en pratique avancée sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convent...

 « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la deuxième phrase du premier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue le besoin de financement de chacun de ces objectifs. Le troi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : « 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑...