Amendements de Jean-Pierre Vigier

I. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, et ayant au moins trois enfants à charge, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au ti...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les frais de déplacement, entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels sans limite de kilométrage. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 173, est inséré un article 173 bis ainsi rédigé : « Art. 173 bis. – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’...

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement ne...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a)Le tableau I au deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 

(en euros)
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Structures et dispositifs de sécurité routière	0	201 451 683
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° AS203 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Brigand, M...  « Il est inséré au sein de la section 9 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L 312‑15‑1. - En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1-1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la sa... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° AS190 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Brigand, M... Après l’article 22, est inséré un article ainsi rédigé : « 1° Après L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale, est inséré un article L.162-26-2 ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d'exercice salarié, les consultations e... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° AS200 au texte N° 1682 - Article 25 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Brigand, Mme Anthoine... Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette déma... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° AS191 au texte N° 1682 - Article 23 (Rejeté) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Brigand, M... Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° du II est complété par les mots : « , sachant que le montant de la dotation populationnelle perçu chaque année par les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 ne peut excéder 10 % du financement total que leur allouent les régimes obligatoires ... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° AS186 au texte N° 1682 - Article 43 (Tombe) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Brigand, M... I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108, 4 » le montant : « 106,3 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,7 ». Exposé sommaire : Le contexte économique actuel a gén... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° AS181 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du système... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° AS204 au texte N° 1682 - Après l'article 27 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Brigand, M... A l’issue de l’article 28 bis est inséré un article 28 ter ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L1225-61 du code du travail, les termes “constatés par certificat médical” sont remplacés par “attestés sur l’honneur”. » Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il ... Voir tout l'amendement     122 123 124 125 126 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org