Amendements de Jean-Pierre Vigier

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

L’article L. 153‑16‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° À la fin, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À la demande d’une commune ou du groupement de communes compétent en matière d’urbanisme, le représentant de l’État prend formellement position en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient compte des surfaces artificialisées au cours de la décennie précédente, et peut exempter de contribution les communes ayant peu conso...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient compte des surfaces disponibles au sein de chaque commune pour réaliser des opérations de renouvellement urbain ou de renaturation. » Exposé sommaire : La loi Climat-résilience de 202...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les surfaces minimales de développement communal non utilisées après la huitième année de chaque tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III sont réintégrées dans les modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation d...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder un vrai bonus de 1 ha à chaque commune, en complément des objectifs de réduction de l’artificialisation définis par la loi Climat-résilience de 2021, afin de soulager la contrainte sur les territoires et faciliter un développement minimal des projets.

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par le présent article. Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » qui permettent à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier, dans...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : L’article 1er prévoit ainsi une obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : L’article 5 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : L’article 3 facilite la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non-soumises à l’obligation de participation. Néanmoins, c’est qu’à partir ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». II. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d’un an supplémentaire le délai d’entrée en vigueur des objectifs de réduction d’artificialisation fixés par les documents d’urbanisme locaux. Deux après...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à rendre les objectifs de zéro artificialisation nette compatibles avec les objectifs du développement durable » Exposé sommaire : La mise en œuvre en 2021 des objectifs du ZAN fixés par la loi Climat et résilience suscite nombre d’interrogations au cœur des territ...

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. » Exposé sommaire : Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artifici...

L’article L. 153‑16‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À la demande d’une commune ou du groupement de communes compétent en matière d’urbanisme, le représentant de l’État prend formellement position en ce qui con...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder un vrai bonus de 1 ha à chaque commune, en complément des objectifs de réduction de l’artificialisation définis par la loi Climat-résilience de 2021, afin de soulager la contrainte sur les territoires et faciliter un développement minimal des projets.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’implantation d’unités industrielles représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale n’est pas comptabilisée po...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient compte des surfaces disponibles au sein de chaque commune pour réaliser des opérations de renouvellement urbain ou de renaturation. » Exposé sommaire : La loi Climat-résilience de 202...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’intérêt public majeur contribuant à la transition écologique et à la décarbonation n’est pas comptabilisée pour évaluer l’attein...