Amendements de Joël Giraud

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisammen...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ; « 1° B Il est créé un chapitre I^er intitulé : « Trame verte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 à L. 371‑6 ; « 1° Le titre VII est complété par un chapitre II ainsi rédigé ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372-1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée.

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exp...

I. – À titre expérimental et par dérogation respectivement au 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et au 1° de l’article L. 1251‑6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret. La conclusion de ces contrats peut inte...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recomman...

I. – Après l’article L. 5122‑5 du code du travail, est inséré un article L. 5122‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5122‑5-. – Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski remplissant les conditions mentionnée...

I. – Après l’article L. 5122‑5 du code du travail, est inséré un article L. 5122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5122‑5‑1 – Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski remplissant les conditions mentionnée...

I. - L'article 1636 B sexies du Code général des impôts est ainsi rédigé : "I. – 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la ta...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis du a) du 3° et du a) et a ter) du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques viva...

I. - Après les mots : « le compte ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « le contrat de capitalisation ou placement de même nature. » Exposé sommaire : L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, à l’administration de demander au...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de pérenniser le dispositif prévu à l’article 10 bis de l’Ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli a...

I. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. – À l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,225 % » le taux : « 0,3 % ». III. – À l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,35 % » le taux : « 0,467 % ». IV. – À l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,025 % » le taux : « 0,033 % ». V. – À l’alinéa 19, subst...

I. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, »....

I. – À la fin de la septième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III ...

I. À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, ». ...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir les dispositifs de formation professionnelle prévus à l’article L. 6324‑1 du code du travail aux saisonniers dont l’employeur s’est engagé à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord d...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Renaissance propose de borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.

Compléter la seconde phrase par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogatio...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de l...