Amendements de Joël Giraud

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'établir à 7 jours le délai minimum de transmission de la convocation des membres des conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants. La note explicative de synthèse des délibérations, prévue pour les communes de 3 500 habitants, devra être adressée avec la convocatio...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi du 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bât...

I. Le deuxième alinéa de l'article 28 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Remplacer les mots "trois années" par les mots "cinq années". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 24 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « l) Les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif ré...

I. L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Remplacer les mots : "ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;" Par les mots : "ne peut excéder 1 / 4 du montant du budget prévisionnel ;"....

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au syndic, si ce dernier n’a » les mots : « par une décision spécialement motivée, peut imputer des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux, si ces derniers n’o...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement entend fixer à cinq jours au lieu de trois le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants – et à sept jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants. Si la nécessité de m...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement entend fixer à cinq jours au lieu de trois le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants – et à sept jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants. Si la nécessité de...

Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « trois cinquièmes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conditionner la saisine de la Chambre régionale des comptes (CRC) ou de la Chambre territoriale des comptes (CTC) en tenant lieu, par le représentant de l’autorité préfectorale à la demande des 3/5e des membres du co...

Supprimer les alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les quatrième et sixième alinéas. L’ensemble des dépenses engagées par la commune est en effet déjà consultable par tous citoyens dans le cadre du « Grand Livre ». En outre, l’alinéa 6 est peu clair et semble encadrer de façon trop rigide des décisions qui relèvent...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir l’opportunité d’être désigné questeur à l’ensemble des conseillers...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement entend fixer à cinq jours au lieu de trois le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants – et à sept jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants. Si la nécessité de mieux inf...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une com...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement entend fixer à cinq jours au lieu de trois le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants – et à sept jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants. Si la nécessité de m...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement — Voir les 2 commentaires 15/12/2023 — Amendement N° 792 au texte N° 1985 - Article 35 (Retiré avant séance) Mme Colboc, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. A... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 5 000 000 Création 0 1 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 Voir tout l'amendement 15/12/2023 — Amendement N° 791 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Guévenoux, M. Vuilletet, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauze... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 15/12/2023 — Amendement N° 786 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Seo, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angla... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 2 100 000 0 TOTAUX 2 100 000 0 S... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 726 au texte N° 1985 - Article 16 septies (Sort indéfini) M. Holroyd, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. A... Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑9‑1. – Par dérogation aux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par arrêté munic... Voir tout l'amendement     21 22 23 24 25 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org