Amendements de Joël Giraud

I. – Le I de l’article 1406 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constitue pas un changement de consistance du local entrainant un changement d’affectation en propriété bâtie, l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables en application des articles L. 111‑19‑1 du co...

I. – Compléter l’alinéa 71 par les mots : « et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts » II. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante : « « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue di...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calcul...

I. – Supprimer les alinéas 146 et 147. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et...

I. – Après l’alinéa 33, insérer les six alinéas suivants : « 5° Pour la production de chauffage : « a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs...

I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’av...

I. – Le I de l’’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des r...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	0,5% du coût par personne de la nuit... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 1400A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Piron, M. Pradal, M. Lamirault, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitolla... I. – À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 1396A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) Mme Spillebout, Mme Piron, M. Lamirault, M. Pradal, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, M. Sore... Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est supprimé ; 2° Le premier alinéa du I de l’article 1418 est ainsi modifié : a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés. b) Il est ajouté une phrase ains... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° AS326 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable) Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Olive, M. Fait, Mme Delpech, M. Causse, M. Gumbs, M. Bordat, M. T... I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ». II. – La perte de recettes ... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° AS327 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable) Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Decodts, M. Fait, Mme Delpech, M. Causse, M. Gumbs, Mme Spillebo... I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décre... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° 827A au texte N° 1680 - Article 15 (Irrecevable) M. Valence, M. Zulesi, M. Giraud, Mme Magnier, M. Rodwell, Mme Brugnera, Mme Clapot, M. Royer-Perreaut, Mme Colboc, M... Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau fe... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° 595A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) M. Sertin, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech, Mme Yadan,... I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° 3C au texte N° 1680 - Après l'article 44 (Sort indéfini) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Bordat, M. Giraud, Mme Spillebout, Mme Heydel Griller... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CD14C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Melchior, Mme Liliana Tanguy, Mme Delpech, M. Ledoux, M. Royer-Perreaut, Mme Boyer, M. Ardouin, Mme Riotton, Mme ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CF14C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Marion, M. Travert, M. Ardouin, M. Giraud, Mme Lanlo, M. Ott, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 0 Vie de... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CF11C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Marion, M. Travert, M. Ardouin, M. Giraud, Mme Lanlo, M. Ott, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CF8C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Travert, M. Ardouin, M. Bordat, M. Giraud, M. Ghomi, Mme Spillebo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 15 000 000 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement     46 47 48 49 50 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org