Amendements de Joël Giraud

L’article 132‑77 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la circonstance aggravante mentionnée au 5° ter de l’article 222‑13 du présent code est constituée dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article ». Exposé sommaire : L’article 171 de la loi du 26 janvier 2017 relative à l’égalité et...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 2‑1, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 2° Au 3° de l’article 695‑9-17, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 3° Au 5° de l’article 695‑22, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 4...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « , par le 1° de l’article 225‑4‑13 du même code » Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi a pour objet de favoriser une meilleure indemnisation des victimes de violences intrafamiliales, en particulier les mineurs. Comme le rappelle l’enquête « Violenc...

Après l'article 222-5 du code pénal, il est inséré un article 222‑5-1 ainsi rédigé : « Art. 222‑5-1. – Lorsque les faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines prévues en cas d’i...

Le deuxième alinéa de l’article 48‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Toutefois, quand l’infraction est commise envers des personnes considérées individuellement, l’association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes ou si elle justifie que ces perso...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale...

Compléter l’alinéa 388 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée aux victimes de violences dans les couples de même sexe. » Exposé sommaire : Les violences sexuelles, physiques, psychologiques peuvent intervenir dans toutes les figurations de couple, indépendamment du sexe ou de l’orientation sexuelle de la victime. P...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le neuvième alinéa du présent article dispose que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols se compose notamment de cinq représentants des communes couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme. Or si ce...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traita...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires. II. – Dans les académies concernées, les lycées s...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4° , les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; » Exposé sommaire : Amendement proposé par France urbaine Le seuil au-delà duquel les communes et intercommunalités ...