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Réforme des retraites

Article 12 - Alinéa 2


1.

La loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi modifiée :

2.

1° À l'article 1er, les mots : « est fixée à soixante-cinq ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la présente loi, fixée à un âge supérieur » sont remplacés par les mots : « est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° du portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans » ;

3.

2° À l'article 1-2, les mots : « à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er » ;

4.

3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er ».

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