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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 14 bis - Alinéa 2


1.

Le second alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

2.

« Ce délai, ainsi que ceux mentionnés par les articles 529-8 et 529-9, s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal. »

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