Amendements de Marc Le Fur

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité de créer des passerelles à destination des professionnels paramédicaux afin que ces derniers puissent intégrer un cursus accéléré d’études de médecine. Exposé sommaire : face à la pénurie de ...

Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans : 1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du co...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À titre exceptionnel, les agences régionales de santé ont la possibilité de prévoir des dérogations à cette obligation lorsque la mission de continuité et de permanence de soins dans le territoire risquerait de ne plus être assurée. » Exposé sommaire : L’objectif du présent article, visant à li...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire ...

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : » Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de défini...

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’ac...

I. – Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer, à l’issue de leurs études, un nombre de semaines par an en tant ...

I. – Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale militaire dans le respect du principe de nécessaire libre disposition de la force armée, l’autorité administrative désigne un opérateur de référence pour une durée de six ans. Cet opérateur est chargé d’accompagner et de prolonger l’action de coopération de ...

À l’alinéa 72, substituer à l’année : « 2030 », les mots : « 2029 pour l’armée de terre et l’armée de l’air et de l’espace et en 2030 pour la marine nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre et l'Armée de l'air et de l'espace, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les no...

À l’alinéa 72, substituer à l’année : « 2030 », les mots : « 2028 pour l’armée de terre et l’armée de l’air et de l’espace et en 2030 pour la marine nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre et l'Armée de l'air et de l'espace, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les no...

À l’alinéa 72, substituer à l’année « 2030 », les mots : « 2027 pour l’armée de terre et l’armée de l’air et de l’espace et en 2030 pour la marine nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre et l'Armée de l'air et de l'espace, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les norm...

À l’alinéa 72, substituer à l’année « 2030 », les mots : « 2029 pour l’armée de terre et la marine nationale et en 2030 pour l’armée de l’air et de l’espace ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre et la Marine nationale, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les normes d'activit...

À l’alinéa 72, substituer à l’année « 2030 », les mots : « 2028 pour l’armée de terre et la marine nationale et en 2030 pour l’armée de l’air et de l’espace ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre et la Marine nationale, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les normes d'activit...

À l’alinéa 72, substituer à l’année : « 2030 », les mots : « 2027 pour l’armée de terre et la marine nationale et en 2030 pour l’armée de l’air et de l’espace ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre et la Marine nationale, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les normes d'activ...

À l’alinéa 72, substituer à l’année : « 2030 », les mots : « 2029 pour l’armée de terre et en 2030 pour la marine nationale et l’armée de l’air et de l’espace ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les normes d'activité doit être avancé à ...

À l’alinéa 72, substiteur à l’année : « 2030 », les mots : « 2028 pour l’armée de terre et en 2030 pour la marine nationale et l’armée de l’air et de l’espace ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les normes d'activité doit être avancé à ...

À l’alinéa 72, substituer à l’année : « 2030 », les mots : « 2027 pour l’armée de terre et en 2030 pour la marine nationale et l’armée de l’air et de l’espace ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les normes d'activité doit être avancé à ...