Amendements de Marc Le Fur

À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement issu des travaux du groupe de trava...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans : 1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du co...

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2‑1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux, en début de carrière. L’objectif est louable et légitime. Il convient de préciser...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire ...

I. – Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé...

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : » Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de défini...

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’ac...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer, à l’issue de leurs études, un nombre de semaines par an en tant ...

I. – Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale militaire dans le respect du principe de nécessaire libre disposition de la force armée, l’autorité administrative désigne un opérateur de référence pour une durée de six ans. Cet opérateur est chargé d’accompagner et de prolonger l’action de coopération de ...

À l’alinéa 72, substituer à l’année : « 2030 », les mots : « 2029 pour l’armée de terre et l’armée de l’air et de l’espace et en 2030 pour la marine nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre et l'Armée de l'air et de l'espace, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les no...

À l’alinéa 72, substituer à l’année : « 2030 », les mots : « 2028 pour l’armée de terre et l’armée de l’air et de l’espace et en 2030 pour la marine nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre et l'Armée de l'air et de l'espace, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les no...

À l’alinéa 72, substituer à l’année « 2030 », les mots : « 2027 pour l’armée de terre et l’armée de l’air et de l’espace et en 2030 pour la marine nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre et l'Armée de l'air et de l'espace, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les norm...

À l’alinéa 72, substituer à l’année « 2030 », les mots : « 2029 pour l’armée de terre et la marine nationale et en 2030 pour l’armée de l’air et de l’espace ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre et la Marine nationale, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les normes d'activit...

À l’alinéa 72, substituer à l’année « 2030 », les mots : « 2028 pour l’armée de terre et la marine nationale et en 2030 pour l’armée de l’air et de l’espace ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre et la Marine nationale, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les normes d'activit...

À l’alinéa 72, substituer à l’année : « 2030 », les mots : « 2027 pour l’armée de terre et la marine nationale et en 2030 pour l’armée de l’air et de l’espace ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre et la Marine nationale, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les normes d'activ...

À l’alinéa 72, substituer à l’année : « 2030 », les mots : « 2029 pour l’armée de terre et en 2030 pour la marine nationale et l’armée de l’air et de l’espace ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les normes d'activité doit être avancé à ...

À l’alinéa 72, substiteur à l’année : « 2030 », les mots : « 2028 pour l’armée de terre et en 2030 pour la marine nationale et l’armée de l’air et de l’espace ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les normes d'activité doit être avancé à ...

À l’alinéa 72, substituer à l’année : « 2030 », les mots : « 2027 pour l’armée de terre et en 2030 pour la marine nationale et l’armée de l’air et de l’espace ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour l'Armée de terre, le moment où la préparation opérationnelle devra avoir rejoint les normes d'activité doit être avancé à ...