Amendements de Marc Le Fur

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé : « Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf...

I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ». II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Concerne l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones dépourvues mais toutefois dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 du présent code et d’une offre de biologie médicale au sen...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Valorise l’offre d’imagerie médicale dans les zones sous-dotées telles que mentionnées à l’article L. 1434‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Afin d’assurer la continuité du parcours de soins dans les territoires, il convient que les ...

I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. » II. – La perte de r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3166A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabr... I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3160A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vi... I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 202... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3145A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Béco... I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des i... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3133A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mm... I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3132A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valent... L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de viol... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 07/10/2022 — Amendement N° 3123A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M... I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CF1C au texte N° 273 - Article 29 (Non soutenu) M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Dub... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 199 951 683 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1345 au texte N° 274 - Article 36 (Rejeté) M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bo... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Un rapport est remis par le Gouvernement dans les 2 mois après la publication du présent projet de loi afin de préciser quel public sera perdant par la présente réforme, comment il envisage de compenser ces pertes, et de la possibilité d’avancer la réforme à 2024. » Exposé sommaire : Cet ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1348 au texte N° 274 - Article 47 (Irrecevable) M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M... I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 103 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 244,1 » le montant : « 246,3 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1351 au texte N° 274 - Article 23 (Irrecevable) M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bo... Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Pour les étudiants de la spécialité médecine générale ayant déjà entamé le troisième cycle lors de la promulgation de la présente loi, est proposée une quatrième années telle que mentionnée au 2° du I du présent article, sur la base du volontariat et à réaliser dans les zones menti... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1349 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable) M. Neuder, M. Marleix, Mme Blin, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Duby... I. – Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1346 au texte N° 274 - Article 7 (Rejeté) M. Neuder, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Brigand, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M.... Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1347 au texte N° 274 - Article 4 (Irrecevable) M. Neuder, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Co... I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,2 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 245,9 » le montant : « 247 ». Exposé sommaire : Le contexte économique a largement évolué d... Voir tout l'amendement     151 152 153 154 155 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org