Amendements de Marc Le Fur

I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État peut inclure les établissements sociaux et médico-sociaux, mentionnés à l’article L. 6116 3 du code de la santé publique, dans les contrôles auxquels procèdent les agences régionales de santé. II. – Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé et au plus tard le 1^...

I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État prévoit pour les établissements sociaux et médico-sociaux, mentionnés à l’article L. 313‑4 du code l’action sociale et des familles, les conditions dans lesquelles les bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement dont l’activité cesse sont indemnisés, en cas de transfert de l...

I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser un contrôle portant sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑7 du code des juridictions financières , notamment sur la partie hébergement de l’ac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’impact sur la santé publique de l’élargissement aux femmes de quarante à quatre-vingt ans du dépistage organisé du cancer du sein. » Exposé sommaire : A mo...

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et des cancers du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées, dont l’âge est compris entre quarante et quarante-neuf ans inclus ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financièr...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épa...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi, et plus particulièrement : – la clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux ;...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ». Exposé sommaire : L'art...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Il n’est nullement indispensable de renvoyer explicitement au décret pour la troisième fois dans le dispositif, ce qui d’évidence en relève : plafonds, période, conditions, modalités, dates.

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « qui est fonction de la date de naissance du ou des enfants et du nombre d’enfants concernés ». Exposé sommaire : On voit mal en quoi ces critères peuvent servir à déterminer la durée de versement d’un complément différentiel. Ne vaudrait-il pas mieux prévoir l’extinction du complément dès lors ...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Outre les motifs généraux portant sur tout le dispositif du VI, le critère qui subordonne le versement pendant quatre ans d’un complément différentiel à la condition que les ressources du bénéficiaire potentiel n’aient pas excédé un plafond seulement apprécié le mois avant l’entrée en vigueur du mécani...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « au moins un certain nombre d’heures » les mots : « un nombre d’heures minimal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots : « dans la limite d’un pourcentage de la rémunération nette du salarié ». Exposé sommaire : On voit mal en quoi le complément différentiel doit être fonction de la rémunération du salarié, dès lors que l’aide elle-même est déjà soumise à plafond. Si l’on veut se prémunir cont...