Amendements de Marc Le Fur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la ...

I. – L’article 21‑16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être naturalisé ou régularisé administrativement s’il est entré de façon irrégulière sur le territoire national. » II. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre I du titre III du li...

Après l'article L. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 743‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 743‑3-1. – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d’État, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrid...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 542‑1, les mots : « le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin » sont remplacés par les mots : « le demandeur fait l’objet, de facto, d’une obligation de quitter le territoire ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin au dévoiemen...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 521‑1, les mots : « présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne » sont remplacés par les mots : « souhaitant demander l’asile doit formuler sa demande...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, est ajoutée la mention : »I. –« ; « b) À la première phrase, les mots : « indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 du présent code, l’of...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé́ par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’allongement du délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France, de 5 à 10 ans.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout ...

Après l’article 21‑11 du code civil, il est inséré un article 21‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑11‑1. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une mesure introduite par le Sénat, en permettant à l’autorité...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité p...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins ...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’a...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la mesure introduite par les sénateurs pour qu’un débat annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration ait lieu chaque année au Parlement. La tenue de ce débat est essentiel pour que soit respectée la...

A l'article 26 bis, substituer le 1° par un 1° ainsi rédigé: " 1° " I. - L'article 21‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » II. - L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent art...

Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » Exposé sommaire : Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois e...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. ...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14...

Après l'article 26, insérer un article ainsi rédigé: " L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur ...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée...