Amendements de Marc Le Fur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I^er bis du livre I^er code civil est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article 20‑5, la référence : « 21‑11 » est remplacée par la référence : « 21‑7 » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : «...

Rétablir les a bis et b de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « a bis) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; » « b) Après le 4°, il ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à travers notamment l’acquisition de la langue française ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ». Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » Exposé sommaire : Prévoir qu'à l'expiration du délai accordé au maire consulté pour la vérification des conditions de logement et de ressources de l'étranger demandant le regroupement familial, cet avis est "réputé rendu" est une rédaction impr...

Rétablir le 3° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 434‑8 est ainsi modifié : « a) L’avant‑dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ». » ...

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : «  1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ; « b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moin...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : En commission des lois un amendement de la majorité présidentielle a inclus, dans les informations que doit fournir le Gouvernement dans son rapport chaque année au Parlement, une "évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale". La formulation retenue ("bénéfices"), ne lai...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit...

À l’alinéa 8, après le mot : « mission » insérer les mots : « de recherche et de développement ». Exposé sommaire : Le Sénat a fait varier à la marge les critères d’éligibilité pour les salariés en mission, dont il est exigé qu’ils effectuent une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, qu’i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propr...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « rendu », le mot : « défavorable ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut demander », le mot : « demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle du respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et à terme, à accompagner ses enfants dans l’apprentissage de la langue française. » Exposé sommaire : L'intégration est fortement favorisée par l'implication des parents dans la transmission de la culture et de la langue du pays d'accueil. Toutes les évaluations concluent à l'importance de la pratique...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 741‑5 est ainsi modifié : « a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ; « b) Au premier a...

I. –À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou conn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute fraude aux prestations sociales commise par un étranger dont la volonté de tromper l’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales.

Après l’article 21‑11 du code code civil, il est inséré un article 21‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑11‑1. – L’article 21‑7 n’est applicable qu’aux étrangers dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation et de la règlementation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le...