Amendements de Marc Le Fur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de fonctionnement d’une nouvelle réserve parlementaire permettant notamment aux députés et sénateurs de soutenir financièrement les projets des associations de leurs circonscriptions. Exposé sommaire : Depui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le soutien aux familles dans leur ensemble est une conviction profonde pour notre groupe politique, pour qui, où ne serait-ce qu’au niveau financier, le rétablissement de l’universalité des allocations familiales dès le 1^er enfant est une demande forte. Ce n’est d’évidence pas le cas de la ...

Après le I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Au titre de cette autorisation, l’autorité administrative peut prescrire la conduite d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau incluant une évaluation des volumes prélevables. En application du VI de l’article L....

Lorsque l’inflation moyenne annuelle dépasse 4 % pendant deux années consécutives, une négociation en vue de revaloriser les salaires en fonction de cette inflation est ouverte entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Cet accord est négocié dans un délai de six mois à compter du 1^er janvier suivant. Expos...

Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de la souveraineté alimentaire. » Exposé sommaire : Cet amende...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les conséquences de la sécheresse dans les exploitations agricoles, avec un accent particulier sur les pertes de rendements subies par les exploitants. Exposé sommaire : Ce rapport devra être élaboré en conce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les méga-bassines représentent une réponse nécessaire pour garantir la sécurité alimentaire en assurant une production agricole stable. En optimisant la gestion de l'eau, elles permettent de maintenir des rendements constants même en période de sécheresse, assurant ainsi une disponibilité continue des ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Supprimer le second alinéa de l’article L. 612‑6. « 2° Supprimer le second alinéa des articles L. 612‑7 et L. 612‑8. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer tout délai ma...

Le chapitre IV du titre I du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuve...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 723‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La demande d’asile formulée est manifestement infondée. » ; 2° La quatrième phrase de l’article L. 551‑3 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicai...

 « A l’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° Les 2° , 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose la levée, à Mayotte, des protections contre l’expulsion prévues à l’article L631-2 du Ceseda.

L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prolongation de droit prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au demandeur d’asile provenant d’un État considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ...

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte...

La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 831-11 ainsi rédigé : « Art. L. 831‑11 – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en Franc...

I. – Après l’article L. 131‑4, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III BIS « Cour de sûreté de la République « CHAPITRE UNIQUE » « Art. L. 132‑1. – La Cour de sûreté de la République est une juridiction administrative, placée sous l’autorité d’un président, conseiller d’État, désigné par le vice-préside...