Amendements de Marc Le Fur

La section 2 du chapitre I du titre VI du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 561-2 est complété par les mots : « s’il dispose d’un logement assez grand pour les accueillir et des ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et aux leu...

Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout demandeur d’asile éligible à l’allocation pour demandeur d’asile et percevant celle‑ci ne peut opérer de transfert de fonds depuis un compte de dépôt vers une agence de transfert de fonds internationaux. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la lutte contre les "marchands de sommeil" doit se poursuivre, lier l'attribution d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à un dépôt de plainte n'a pas de sens. Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 732‑3, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire françai...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 732‑3, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « cent-quatre-vingts » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire franç...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du troisième mois » les mots : « d’un délai de trente jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper dans un délai de 30 jours maximum le versement des allocations et prestations en faveur des personnes dont les titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La France suspend ses concours vis-à-vis de ceux qui ne coopèrent pas et n’atteignent pas un taux de délivrance des laissez-passer consulaires précisé par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de revenir sur les concours attribués par l’Agence française du développement lorsqu’ils sont a...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Pour ces États, toute aide financière est suspendue jusqu’à ce que la situation se rétablisse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de revenir sur les crédits alloués à l’aide au développement lorsqu’ils sont affectés à des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-v...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et qu’il pourvoit seul à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de la famille dont il a la charge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle au fait que l’étranger réside habituellement en France et est en mesure de s’assumer et d’assume...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; » les mots : « ne peut excéder une durée de six mois » sont remplacés par les mots : « dure jusqu’au départ de la personne du territoire français » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le second alinéa ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que l'assignation à résidence d'une personne sous OQTF puisse faire l'objet de quatre renouvellements de six mois.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la carte de résident ne puisse être retiré à l'étranger dont le statut de réfugié prend fin par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice, que lorsqu'il représente une menace grave à l'ordre public, ou lorsqu'il ne...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer » les mots : « assigne à résidence ou, si cette mesure est insuffisante, place ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l'assignation à résidence ou, si la mesur...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de doute sur la minorité de la personne considérée comme mineur non accompagné et ayant commis un acte passible de trois ans d’emprisonnement ou plus, des examens osseux ou dentaires sont réalisés. Si ces examens révèlent que la personne est majeure, elle fait immédiatement l’objet...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’un doute existe quant au fait qu’un étranger est âgé de moins de dix-huit ans, celui-ci doit obligatoirement se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographies pour pouvoir bénéficier du statut de mineur non accompagné. » Exposé sommaire : Afin de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute personne partie faire le djihad à l’étranger fait systématiquement l’objet d’une interdiction définitive de retour sur le territoire français. » Exposé sommaire : Les personnes parties faire le djihad à l’étranger, combattent nos principes et nos valeurs et représentent un grave dang...

Le second alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mots : « dix » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et qui est définitive en cas de menace grave pour l’ordre public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les effets...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. Exposé sommaire : Les personnes concernées par l'OQTF sans délai sont des personnes qui représentent une menace pour l'ordre public, qui font l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de leur ...

A la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432‑4 ou d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412‑5 ou du 1° de l’article L. 432‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'expulsion de toute ...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : En avril 2020, le ministère de la Justice précisait que la population carcérale était composée de 15 386 étrangers, soit 23,6 % des détenus. Cet amendement vise à faciliter l'expulsion des étrangers délinquants ayant déjà fait l’objet d’une condamnation défin...