Amendements de Marc Le Fur

Le I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dispose d’une section spécifiquement dédiée au suivi des investissements étrangers réalisés dans une entreprise française considérée comme strat...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui élabore une stratégie nationale pour la souveraineté numérique, en consultation avec les acteurs clés du secteur public, du secteur privé, du monde académique et de la société civile. Ce rapport devra notamment énumérer ...

L'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à anonymiser à bref délai des données à caractère personnel provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relativ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’impact des coffres à butins dans le secteur vidéoludique en France. Ce rapport évaluera les impacts potentiels de ces mécanismes sur les joueurs, notamment les mineurs et les individus vulnérables. Il analysera ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au développement du recours au chiffrement homomorphe ou tout autre type de chiffrement sécurisé et fiable pour une meilleure sécurisation des données personnelles des citoyens, de l’administration et des entreprises...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les bénéfices d'une légalisation des jeux de casino en ligne interdits en France, dans une logique de protection des utilisateurs contre les risques associés à ces sites non contrôlés, notamment d’addiction mais aussi de parta...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal », le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « puissent », insérer le mot : « pas ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou mor...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets sur la santé du jeune enfant que peut induire une exposition aux écrans en temps scolaire, liée à la mise en œuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Au sein de l’école maternelle, l’utilisation des outils et des ressources numériques est strictement destinée à un usage pédagogique. Le règlement intérieur de ces établissements régule l’utilisation des équipements numériques par l’équipe pédagogique en vue de limiter l’exposition des élèves aux ...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « 

	2023	2024	2025	2026	2027
Incidence de l’ensemble des mesures	-7	-5	-1,5	-1,5	-1,5
Dont incidence relative aux dépenses fiscales	-1,... Voir tout l'amendement 27/09/2023 — Amendement N° 90 au texte N° 1675 - Article 3 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «  (En points de produit intérieur brut potentiel) 2023 2024 2025 2026 2027 Effort structurel 1,4  0,4 1,2  0,5  0,5 Dont : Voir tout l'amendement 27/09/2023 — Amendement N° 82 au texte N° 1675 - Article 3 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En points de produit intérieur brut sauf mention contraire) Ensemble des administrations publiques 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel (1) (en ... Voir tout l'amendement 27/09/2023 — Amendement N° 80 au texte N° 1675 - Article 2 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : Voir tout l'amendement 27/09/2023 — Amendement N° CL1 au texte N° 1001 - Article 2 (Tombe) M. Cinieri, M. Taite, Mme Valentin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Cordier, M. Neuder, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gaulti... I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « se ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la troisième occurrence du mot : « sur ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Afin de protéger les enfants victimes, un parent auteur, co-auteur ou complice d... Voir tout l'amendement 27/09/2023 — Amendement N° CL2 au texte N° 1001 - Article 2 (Tombe) M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Juvin, M. Le ... I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononce sur » les mots : « ordonne ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La rédaction proposée par cet alinéa 3, en laissant la possibilité de maintenir l'autorité parentale, va à l'encontre de la protection due aux victim... Voir tout l'amendement 26/09/2023 — Amendement N° 47 au texte N° 1675 - Article 19 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel,... Substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre... Voir tout l'amendement 26/09/2023 — Amendement N° 46 au texte N° 1675 - Article 15 (Adopté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel,... À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l... Voir tout l'amendement 26/09/2023 — Amendement N° 45 au texte N° 1675 - Article 15 (Adopté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel,... À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale l... Voir tout l'amendement 26/09/2023 — Amendement N° 44 au texte N° 1675 - Article 10 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel,... Supprimer les mots : « , au plus, ». Exposé sommaire : Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022, étant arrivé maintenant en septembre 2023, il faut modif... Voir tout l'amendement 26/09/2023 — Amendement N° 43 au texte N° 1675 - Article 7 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel,... À la première phrase, substituer à la date : « 1er janvier 2023 », la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée na... Voir tout l'amendement     87 88 89 90 91 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (En points de produit intérieur brut potentiel) 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel  -3,6  -3,6  -2,5  -2,2  -1,7