Amendements de Marie-Christine Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code électoral par l'instauration d'une élection au scrutin proportionnel et en répartissant les sièges uniquement aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages. A la suite des dernières élections présidentielles et législatives, au vu du nombre record des abstentions, l'ins...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1° de l’article L. 126 du code électoral est complété par les mots : « en intégrant les voix du vote blanc ». » Exposé sommaire : Ces dernières décennies, les scrutins, toutes élections confondues, ont été caractérisés par des progrès de l’abstention, devenue « structurelle », c’est-à-dire-massive et chroniqu...

Au 2° du III de l’alinéa 41, substituer aux mots : « certification des établissements » les mots : « demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques pour l’export ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du 2° du III de l’article 46 bis prête à confusion. En effet, elle pourrait laisser en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produit total, soit environ 15% de la part affectée aux Départements, en comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produit total, soit environ 15% de la part affectée aux Départements, en comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Avant la dernière phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les zones d’accélération font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement à leur transmission. » Exposé sommaire : Ce sous amendement (repris de l'amendement 818 susceptible de tomber en cas d...

À l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer de la recevabilité en amont des projets, ce qui demande des études préalables et un temps de concertation suffisant. Le "passage en force", au mépris de l'avis des élus ne ferait que renforcer les réactions de rejet. La raison i...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La raison impérative d’intérêt public majeur ne peut être reconnue dans les délais qui précèdent la période durant laquelle sont définies et intégrées dans les documents d’urbanisme les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ». Exposé somma...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à l’exception des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : L’article 4 réintroduit par ce présent amendement, et différant peu de l'article initial que nous avons rejeté en commission, accorderait aux projets d’énergie renouvelable - ...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 211‑2, » insérer les mots : « à l’exception des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ». Exposé sommaire : L’article 4 réintroduit par ce présent amendement, et différant peu de l'article initial que nous avons rejeté en commission, accorderait au...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la diversité des situations. Tous les patients ne disposent pas d’un dossier médical partagé.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « le cas échéant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la diversité des situations. Tous les patients ne disposent pas d’un dossier médical partagé.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérape...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « initial et un compte rendu des soins réalisés par l’orthophoniste sont adressés au médecin traitant et reportés » les mots : « de suivi des soins réalisés par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et reporté ». Exposé sommaire : Il s’agit d’une simplification de l’article...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan de suivi des soins réalisés par les orthophonistes est adressé au médecin traitant et...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan de suivi des soins réalisés par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. » »...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan de suivi des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute est adressé au...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur‑kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés » les mots : « de suivi des soins réalisés par le masseur‑kinésithérapeute est adressé au médecin traitant et reporté ». Exposé sommaire : Il s’agit d’une sim...