Amendements de Marie-Christine Dalloz

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « ayant une même visée thérapeutique » les mots : « inscrits au répertoire des génériques ou au répertoire des biosimilaires ». Exposé sommaire : En conformité avec l’étude d’impact, le présent amendement vise à préciser les classes de médicaments susceptibles d’être concernées par la procédure de référ...

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-même le grade de gravité du pied du patient diabétique et en adapter la prescription. Ils en réfèrent au médecin traitant. » Exposé sommaire : Souvent sous-évalué, voir non réalisé lors de la consultation mé...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement adopté lors de l'examen en commission propose d’abroger les dispositions issues de l’articl...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale dans les zones sous-denses au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du pré...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 165‑1‑5, il est inséré un article L. 165‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 165‑1‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan sur l’ensemble des d...

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « défini par » le mot : « lorsque ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « et » les mots : « en fait la demande, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer au mot : « port...

I. – Supprimer l’alinéa 69. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 à 81. Exposé sommaire : Les pénalités financières relatives à un manquement dans la réalisation d’études, y compris d’études médico-économiques, sont déjà prévues dans le cadre du Code de la Sécurité Sociale au travers du II. du L. 165-4-1 et également du R. 165-34 et...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Par exception, l’exploitant n’est pas tenu de procéder à cette déclaration lorsqu’il contrôle le fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur ou que l’exploitant et le fournisseur sont contrôlés par les mêmes personnes au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. » Exposé sommaire...

Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose également toute action de maîtrise médicalisée qui lui permet d'assurer le respect de cet objectif. » ; 2° À la première phrase du I de l’article L. 165-4...

I. – L’article L. 162‑1-7 code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, après le mot : « innovants », sont insérés les mots : « et pour les actes associés à l’utilisation d’un produit de santé autre qu’un médicament » ; 2° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le fab...

I. – Au début de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « « 

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)

Taux de la contribution (exprimé en % de ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 1003 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini) M. Bazin, M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bo... Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : «  Objectif de dépenses 104,1 100,9 15,5 14,8 6,1 2,6 244,1  » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe Les ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 993 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable) M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bo... Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financièr... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 948 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable) Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M.... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020-2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambitieuse à de... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 947 au texte N° 274 - Article 37 (Sort indéfini) Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M.... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité. La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 945 au texte N° 274 - Après l'article 41 (Sort indéfini) Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M.... Le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de so... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 942 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini) Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M.... Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Les sociétés mentionnées au I du présent article s’engagent : « 1° À respecter les règles de prise en charge par l’assurance maladie et les obligations mentionnées à l’article L. 4081‑2 et, dès sa parution, le référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécu... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 940 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini) Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M.... Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 162‑14, il est inséré un article L. 162‑14‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 162‑14‑1 A. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les sociétés de téléconsultation sont définis par un accord national conclu par l’Union nationale des caisses d’a... Voir tout l'amendement     158 159 160 161 162 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org