Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 942 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Bazin.
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Les sociétés mentionnées au I du présent article s’engagent :
« 1° À respecter les règles de prise en charge par l’assurance maladie et les obligations mentionnées à l’article L. 4081‑2 et, dès sa parution, le référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ;
« 2° À ne rien faire qui puisse conduire les praticiens à exercer dans des conditions contraires à la déontologie médicale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’élargir les exonérations prévues pour les médecins qui bénéficient de leur retraite et qui continuent d'exercer dans des zones où l'offre de soin est insuffisante ou difficile d'accès.
Ils sont 18 260 médecins retraités à avoir arrêté leur activité médicale depuis moins de 3 ans, toutes spécialités confondues. Face à la pénurie de médecin qui s'annonce, toutes les actions doivent être envisagées afin de conserver leur expertise dans nos territoires.
Cet amendement permet alors de proposer une démarche basée sur le volontariat afin de faciliter le cumul emploi-retraite. Une option qui pourrait conduire un certain nombre de ces médecins à reprendre un exercice à temps partiel.
En effet, un certain nombre d’entre eux se plaignent à la fois de la nécessité d’avoir à s’affilier à la CARMF et à l’URSSAF et du poids important des cotisations sociales qui n’ouvrent pas de nouveaux droits pour la retraite.
L’élargissement proposé favorisera l’accès aux soins, plus particulièrement dans les territoires fragiles.
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