Amendements de Marie-Christine Dalloz

I. – Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot « maire », insérer les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Le député concerné par un cumul de mandat avec la fonction de maire tel que mentionné a...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Le député concerné par un cumul de mandat avec la fonction de maire tel que mentio...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du décret d’application prévu au dernier alinéa de l’article L. 312‑1-4‑1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de cette dernière sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 4 qui prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie d'effet ou ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condit...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du marché que représentent les frais de succession pour les établissements bancaires. Il présente la moyenne des montants prélevés et les gains réellement perçus par ces derniers. Exposé sommaire : Les frais banca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat. l’article 4 prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à mo...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ces trois alinéas ajoutés lors des travaux de la commission permettent à des associations d’exercer les droits de la partie civile qui serait en état de sujétion psychologique ou physique, de se constituer partie civile et déclencher l’ouverture d’une information judiciaire, à la place de la vict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ». Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022. Avant t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article. l’article 1er tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agis...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « fait, » insérer les mots : « après mise en demeure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique non suivie d’effet, » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas respecter » les mots : « méconnaître à nouveau » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Ré...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prestation » insérer les mots : « , sous réserve de dispositions légales contraires, » Exposé sommaire : Cet amendements des députés Les Républicains vise à assurer la bonne coordination des mesures relatives à la destruction des données avec le RGPD. L’alinéa tel qu’il a été rédigé peu...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Dans le cas où une sanction a déjà été prononcée à l’encontre de la même personne physique ou morale, une nouvelle sanction ne peut être prononcée tant que la procédure en cours n’est pas éteinte. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes morales de droit privé telles que définies au II de l’article 1^er de la présente loi doivent mentionner dans un registre distinct l’ensemble des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du...

Il est interdit aux personnes morales de droit privé telles que définies au II de l’article 1^er de la présente loi d’obtenir la qualité d’organismes labellisateurs ou d’apporter toute autre mission de conseil aux labels mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances ou tout autre labels visant les socié...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ; « 2° Les dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant c...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « demeure » insérer les mots : « , qu’elle peut rendre publique, » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre à la HATVP de mettre en demeure les cabinets de conseil qui manqueraient à leurs obligations déontologiques, après avoir recueilli leurs observ...