Amendements de Marie-Christine Dalloz

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir aux obligations de déclarations du prestataire auprès de la HATVP prévues par le Sénat. En effet, le Sénat a pré...

Substituer aux alinéas 1 à 15 les quatorze alinéas suivants : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle des intérêt...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration » les mots : « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi »...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, » les mots : « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains a pour objectif de supprimer la mention du secret des affaires, qui figure à l’art...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer la mention du secret des affaires, pour éviter les risques de contournement de ce...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique » les mots : « de réalisation et de maintenance informatiques et de l’achat de matériel ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à n’exclure du champ de cette proposition de loi...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant‑dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; » les mots : « , sous réserve du 3° du présent I ; » II. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée l’information concernant les différentes méthodes de contraception existantes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à renforcer et améliorer l'information des personnes sur les moyens de contraception disponibles et leur...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains prévoit d'inscrire dans la Constitution la liberté de conscience des soignan...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à compléter la rédaction proposée afin de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de » les mots : « de la femme de mettre fin à sa ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat le 1er février 2023 dans le cadre de la proposition de loi constitut...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 1985 - Article 14 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Bazin, M. Vincendet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme... I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1985 - ARTICLE 5 OCTOTRICIES (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Vincendet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Neuder,... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF1 au texte N° 1985 - ARTICLE 5 OCTOTRICIES (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Vincendet, M. Bazin, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF4 au texte N° 1985 - Article 14 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Bazin, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme... Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les véhicules dits pick-up sont essentiels pour de très nombreux professionnels et corps constitués. En effet, leurs quatre roues motrices permettent de faciliter l’accès aux zones difficiles (champs, montagne, zones non goudronnées, …). Ces engins disposent d’une capacité de tractation pouvant a... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF20 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Bazin, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF85 au texte N° 1985 - ARTICLE 5 OCTOTRICIES (Retiré) Mme Dalloz, Mme Blin, Mme Gruet I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « inscrite en », les mots : « composant le ». II. – Après les mots : « en application du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « I est rapportée au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’eff... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF90 au texte N° 1985 - ARTICLE 5 OCTOTRICIES (Rejeté) Mme Dalloz, Mme Blin I. – Après le mot : « rapportée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à due con... Voir tout l'amendement 07/12/2023 — Amendement N° 2589 au texte N° 1943 - Article 23 (Sort indéfini) M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d’octroi de l’aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains réduit à 30 jours le délai maximum pour st... Voir tout l'amendement     47 48 49 50 51 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org