Amendements de Marie-Noëlle Battistel

I. – Après l’article L313-26 du code de l’action sociale et des familles, ajouter un nouvel article, ainsi rédigé : « Article L. 313-26-1 - Pour les établissements relevant de l’article L312‑1 du présent code, la vente individuelle ou d'une partie de l'ensemble des locaux privatifs est interdite. Pour les établissements pour lesquels un tel dé...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l'autorisation donnée à ce type d'installations par dérogation à l'article L. 121-8 est une faculté laissée au maire ou au président de l'EPCI et n'a pas de caractère automati...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d’incident ou d’accident. Il appartient au péti...

I. – L’article 2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous‑traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis »....

À l’alinéa 4, après le mot : « fait », insérer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à éviter, dans le cas de rapports locatifs compliqués entre propriétaire et bailleur, que cette faculté puisse être opposée au locataire de manière excessive. En premier...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette mention et ses conséquences potentielles pour le maître d’ouvrage apparaissent de manière lisible, accessible et non équivoque. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer cette expérimentation à défaut de sa suppression. ...

À l’alinéa 1, après le mot : « réalisés », insérer les mots : « au profit d’une personne morale ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de suppression de l’expérimentation, à en limiter l’impact aux marchés privés initiés par les seules personnes morales (entreprises, associa...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sauf si ce refus est motivé par le non respect, par le propriétaire, de ses obligations d’information prévues au présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’opposition du locataire demeure justifiée si le propriétaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article particulièrement dangereux pour les maîtres d’ouvrage particulier. L’expérience de la rénovation énergétique a démontré le besoin d’accompagnement des particuliers dans la préparation et la conduite des travaux, c...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque le logement concerné n’est pas compris entre les classes A et E de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, le juge prononce la réduction de loyer, d’un montant qui ne peut être inférieur aux charges énergétiques supportées par...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « l’examen », le mot : « l’adoption ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement précédent, à ce que les diligences du copropriétaires soient évaluées quant à son engagement en vue de l’adoption de telles résolutions plutôt que de ...

À l’alinéa 7, après le mot : « diligences », insérer les mots : « constantes et répétées ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire peser sur le propriétaire confronté au risque d’indécence de son logement, la nécessité de démontrer qu’il aura été diligent de manière constante et répétée. ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 1° n’est pas applicable aux logements dont le niveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inférieur à la classe F. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure du bénéfice d...

Le début de l’article L. 213‑23 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les personnes physiques, les établissements... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise ouvrir au grand public l’achat dès l’émission d’obligations souveraines françaises. Aujourd’hui, l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de l’ouverture au grand public de l’acquisition de titres de dette souveraine française dès leur émission. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gou...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa additionnel suivant : " Propose, à titre complémentaire, l'extension des compétences du Parquet européen aux infractions dans les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière que sont la traite des êtres humains, l'exploi­tation sexuelle des femmes et des enfants, la c...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que le champ des infractions pénales environnementales a été étendu par la Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE ; ». Exposé s...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’il est indispensable de définir au niveau national l’écocide comme un crime et non pas, tel qu’il est défini dans le droit français actuellement en vigueur, comme un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que l'éco...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Les travailleurs indépendants bénéficient également de cette sensibilisation par un organisme de formation agréé ou par un professionnel de santé habilité, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’adéquation entre les moyens humains existants et ceux nécessaires à la correcte application de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement ...