Amendements de Marietta Karamanli

Après l’article 142‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 142‑6-1 ainsi rédigé : « Art. 142‑6-1. – Sur décision du juge d’application des peines statuant sur proposition du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, toute personne détenue, ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite, cond...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant l’avancée de la mise en œuvre de la programmation actée par la présente loi, son exécution et en particulier la création nette d’emplois effectuée et leur répartition au sein des différentes juridictions. » Exposé sommaire : C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 qui organise la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. Cet amendement s'appuie sur la conviction que principe de la gratuité doit primer étant donné que ces procédures concernent souvent une popula...

À l’alinéa 8, après le mot : « siège », insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à préciser explicitement que les attachés de justice ne peuvent pas assister au délibéré. Non seulement, ces attachés de justice auront vocation essentiellement à aider les magistrats et non à les suppl...

Après l’alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « III – L’article 803‑8 est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa du I est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de...

I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots : « non accompagnés, afin d’acquérir ou de développer » les mots : « , répondant aux spécificités de certains publics comme les mineurs non accompagnés, afin d’adapter ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur la prise en charge de ces jeunes, en application du code de » l...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑9. – Le conseil de juridiction est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situé...

Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobilise...

Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant : « À horizon 2025, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit par les avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de la jeunesse, ou tout ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Des parlementaires représentant tous les groupes constitués au Parlement sont associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et valider les travaux de codification à droit constant du code de procédure pénale. Chaque groupe veillera autant que possible au respect de la parité entre l...

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « 9 – Des mesures sont mises en œuvre afin de préserver le monde de la justice de l’influence des intelligences artificielles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préserver le monde de la justice de l’utilisation de logiciels d’intelligence artificiell...

Après l’alinéa 107, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – À l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur r...

Compléter la première phrase de l’alinéa 98 par les mots : « , ou par les personnes mentionnées à l’article 100‑7 ou au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est issu d'une proposition formulée par l'association confrater...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 10‑1, les mots : « peuvent se voir proposer » sont remplacés par les mots : « se voient proposer systématiquement ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre systématique la délivrance des informations relatives aux ...

Après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants : « 2.1.3.4 La liberté syndicale des magistrats « « La liberté syndicale et la liberté d’expression des magistrats ne souffrent d’aucune restriction. Les obligations déontologiques des magistrats, telles que l’impartialité, l’indépendance, la dignité, la loyauté, le devoir de réserve, s’ap...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité était de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 moi...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas insérés au Sénat et concernant les juristes d'entreprise. Une telle mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession parallèle sans que soit garanti le ...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « justice », insérer les mots : « , dont le fait d’être titulaire d’un diplôme de master, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les conditions pour prétendre accéder à la fonction d'attaché de justice. Il appartient ...

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Le juge des libertés et de la détention bénéficie en priorité de l’affectation à ses côtés d’un attaché de justice. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le juge des libertés et de la détention doit bénéficier par priorité des postes créés ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « moins du quart ni plus de la moitié des membres du collège » par les mots : « plus du quart de l’effectif total du collège ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'...